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589 résultats pour « convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372489cd580146774164f5

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

précisés et discutés devant les juges du fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafd2

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; alors que, de troisième part, la société Eurofarad, succédant à la société Spernice, reprenait le contrat de travail de

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4984

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour condamner la société C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02107

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01330

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X... a été engagé le 15 novembre 1999 en qualité de responsable export par la société Chromato Sud, entreprise soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie ;

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f00

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01947

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

collectives de la métallurgie par un accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b819

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

l'entreprise devait être décomptée à partir du 1er février 1969 ; que la première branche du moyen n'est pas fondée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la Convention

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CC

soc

613721e5cd580146773f88a1

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Y... a été licencié par la société Soframe en décembre 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 28 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6137268dcd5801467742677f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

portée l'allégation d'un autre motif réel de licenciement, caractérisé la faute grave commise par ce salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 28 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01153

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00644

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipule que la classification de cadre en position II correspond au « Ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01494

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de licenciement qu'il leur alloue, alors, selon le moyen, que selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de congédiement doit être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10201

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il suit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01497

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (ci-après dite CCN), et en toute hypothèse du principe « à travail égal salaire égal » ; qu'elle soutient qu'elle n'aurait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10672

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

cadre de niveau 1, elle-même n'ayant été engagée qu'au niveau 2 ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 disposent que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00106

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

60 ans, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié, contestant la décision de son employeur en invoquant le statut de

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soc

61372503cd5801467741a41f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

et de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01245

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée prévisible de l'affectation dans un établissement en dehors de la métropole doit être précisée par écrit avant le départ de l'ingénieur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01303

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel retient que l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs

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