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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372489cd580146774164f5
30 novembre 2005
précisés et discutés devant les juges du fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la Convention
61372231cd580146773fafd2
11 mai 1994
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; alors que, de troisième part, la société Eurofarad, succédant à la société Spernice, reprenait le contrat de travail de
61372189cd580146773f4984
5 juin 1991
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour condamner la société C...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02107
4 décembre 2013
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01330
3 juillet 2008
X... a été engagé le 15 novembre 1999 en qualité de responsable export par la société Chromato Sud, entreprise soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie ;
6079b1639ba5988459c51f00
8 juillet 1992
X... l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01947
30 septembre 2009
collectives de la métallurgie par un accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie
61372392cd5801467740b819
5 juillet 2000
l'entreprise devait être décomptée à partir du 1er février 1969 ; que la première branche du moyen n'est pas fondée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 29 de la Convention
613721e5cd580146773f88a1
4 mai 1993
Y... a été licencié par la société Soframe en décembre 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 28 de la convention collective
6137268dcd5801467742677f
30 octobre 2007
portée l'allégation d'un autre motif réel de licenciement, caractérisé la faute grave commise par ce salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 28 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01153
10 mai 2012
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00644
26 mars 2014
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipule que la classification de cadre en position II correspond au « Ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01494
22 juin 2011
de licenciement qu'il leur alloue, alors, selon le moyen, que selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité de congédiement doit être
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10201
2 mars 2022
d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il suit
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01497
27 novembre 2019
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (ci-après dite CCN), et en toute hypothèse du principe « à travail égal salaire égal » ; qu'elle soutient qu'elle n'aurait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10672
13 juin 2019
cadre de niveau 1, elle-même n'ayant été engagée qu'au niveau 2 ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 disposent que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00106
12 janvier 2011
60 ans, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié, contestant la décision de son employeur en invoquant le statut de
61372503cd5801467741a41f
10 octobre 2007
et de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01245
12 septembre 2018
collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée prévisible de l'affectation dans un établissement en dehors de la métropole doit être précisée par écrit avant le départ de l'ingénieur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01303
18 décembre 2024
Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel retient que l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs
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