D'APPEL DE PARIS DU 13 MAI 1970 STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR NICOLAU ET CUSI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 JANVIER 1970 AYANT RETENU SA COMPETENCE ; VU LA CONVENTION

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 47 d de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu que d'après ce texte, les

" et si le c) de l'article 31 de la Convention de Vienne précitée énonce que les règles pertinentes du droit international applicables dans les relations entre les parties font partie du contexte à la

demandes de la société CAT, condamné celle-ci à payer certaines sommes à la société GTT et ordonné l'exécution provisoire de la sentence ; que la société CAT a relevé appel de l'ordonnance revêtue de l'exequatur

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 18 et 19 de la convention

de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que, si la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international lorsque ne sont

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, reprenant en cela la règle fixée par l'article 5 de la Convention

DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ET QUE, SELON L'ARTICLE 28, ALINEA 1ER, DE LA MEME CONVENTION, LA DECISION DE LA JURIDICTION ALLEMANDE N'AURAIT PAS DU ETRE RECONNUE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA

E. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, aux motifs que les documents produits par lui étaient insuffisants au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, alors, selon le moyen, que

du 15 juillet 1966 et des articles 1 à 5 de la convention de La Haye du 1er mars 1954 ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la notification de la demande et de la citation à comparaître

Sauf convention contraire des deux parties : (a) Pour les contrats avec des entrepreneurs étrangers, un arbitrage international dont la procédure sera administrée par l'institution désignée dans les Données

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

violation de l'ordre public international (article 1520,5° du code de procédure civile), les requérants font valoir que la sentence méconnaît l'ordre public international en ce qu'elle porte atteinte

: Joint les pourvois n° G 01-11.718 et n° G 01-10.269, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international

DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCE PAR LA JURIDICTION ALGERIENNE SERAIT EXECUTOIRE EN FRANCE, SANS EXEQUATUR, POUR AVOIR

d'arbitrage ; […] que la convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la

européenne des droits de l'homme, la cour d'appel en a justement déduit que le jugement du tribunal de première instance d'Oujda, n'était pas conforme à l'ordre public international et ne pouvait être

deuxième et troisième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt est encore critiqué pour avoir confirmé l'ordonnance déclarant exécutoire en France, en vertu de la convention

n'ayant pas été légalement citée au sens de l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur, le jugement de divorce marocain ne pouvait être reconnu en France

fondement et de déterminer en quoi les énonciations ne laissaient aucun doute sur les raisons de la condamnation, l'arrêt attaqué se trouverait privé de base légale au regard des articles 27-1° de la Convention