Z... et la société Zurich international France, administrateurs des sociétés La Défense ; Statuant tant sur les pourvois principaux n° J 00-16.407 formé par la société ELM Leblanc et F 00-16.243 formé

entre les trois sociétés en retenant que la société Coudoint et la société MCB faisaient partie du même groupe ce qui revenait à reconnaître une communauté d'intérêts entre les salariés des deux sociétés

la société Gessi Groupe et les époux E..., qui n'a en définitive pas été suivie d'une vente, et une convention réglementant les conditions de recapitalisation de la société Seamply entre la société Gessi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre régional de protection incendie CRPI, société anonyme, dont le

P... liquidateur et Mme Q... administrateur ; qu'un jugement du 22 novembre 2007 a arrêté le plan de cession de la société APM Vouziers et autorisé le licenciement des cinquante-huit salariés non repris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U/93-46.734 et N/94-42.063 formés par la société Air Algérie, dont le siège social

entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995 ; que les faits susceptibles de revêtir la qualification d'abus de biens sociaux n'ont été révélés qu'à compter du deuxième semestre de l'année 1999 à

X... ; - le 1er décembre 2006 avec la société EACS Communication dont l'associé principal était le frère de M. X... ; - le 1er mars 2007 avec la société AMT Consultants dont la soeur de M.

pour faire écran entre le transitaire et la société America Shop, sans néanmoins prendre aucune marge bénéficiaire sur l'opération ; que, par ailleurs, les certificats de mise à la route accompagnant

aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la Filia-Maif soutient que c'est à tort que les sommes payées au titre de l'intérêt ont été comprises dans l'assiette de la taxe sur les conventions

Froid, dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), 28/ de la société SIFA, dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

, afin d'éluder le paiement de cotisations sociales, ainsi que de prêt illicite de main d'oeuvre, en mettant le personnel de la société RPO.

le siège social est situé à Aix-en-Provence, a été constituée pour la construction d'une résidence sur la commune de Bagnères-de-Luchon et son exploitation confiée à une autre société du groupe ; qu'une

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

responsable des obligations fiscales de l'entreprise à l'égard de l'administration fiscale ; que, dès lors, peu important de supposées conventions internes dans la société au demeurant non établies, il

de T2A par cette société qui a mandaté la société Alef Progression à l'effet de procéder à l'extraction des données de comptabilité et de paye du système de gestion informatique de la société Sitel Maille

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société

proposition de rectification portant rappel d'un surplus d'ISF et paiement de pénalités ; qu'après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation, M. et Mme F... ont assigné l'administration fiscale

sociétés (ordonnance, page 6)" et "que l'ampleur, la précision, la nature, la durée et l'étendue de la mission d'assistance rendue par la société suisse PTC à la SA PTF en France laisse présumer que cette

(les cédants) ont promis de céder à la société Holding RC les actions de la société Etablissements X...