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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234ecd5801467740811d
15 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées, Aquitaine Charentes (ULPAC), dont le siège est
613722afcd58014677400169
22 octobre 1996
le GAEC de Cazaux, groupement agricole, dont le siège est 09120 Cazaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la SCA Union laitière
613722b6cd5801467740077c
d'exploitation en commun (GAEC) Clavier du Pont, dont le siège est 09270 Mazères, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la SCA Union laitière
613722e6cd58014677402f42
20 janvier 1998
Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SCA Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes, les conclusions de M.
60794cb99ba5988459c46930
X..., adhérent de la société coopérative Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente (Ulpac), ayant cessé de lui livrer sa production de lait, le conseil d'administration de cette coopérative, lui faisant
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00195
4 février 2015
X... a été engagé le 1er septembre 1988 en qualité de chauffeur ramasseur de lait par la Coopérative agricole laitière des Hauts du Val-de-Saône, aux droits de laquelle vient la société Pâturages comtois
613722f0cd5801467740375d
X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SCA Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes, les conclusions de M.
613722f0cd5801467740375e
comm
6137220dcd580146773f9d5b
26 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des coopératives agricoles, société à capital
6137222fcd580146773faec2
18 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Fromageries Bresse bleu, société laitière, coopérative agricole
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01299
30 juin 2010
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la convention collective nationale des coopératives
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00334
12 février 2015
salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la prime de fin d'année alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des coopératives
613722e0cd58014677402a54
30 septembre 1997
, puis agréé par la direction départementale de l'agriculture, que ce plan, qui prévoyait une augmentation progressive de la production laitière du GAEC sur six ans, était incompatible avec le quota laitier
613722dfcd58014677402988
, puis agréé par la direction départementale de l'agriculture, que ce plan, qui prévoyait une augmentation progressive de sa production laitière sur six ans, était incompatible avec le quota laitier notifié
6079d3b69ba5988459c598b4
15 mars 2005
ayant été conclu par l'intermédiaire de la coopérative d'Herbauges (la coopérative) dont ils étaient adhérents ; qu'après la mise en redressement judiciaire des époux X..., le tribunal a arrêté un plan
civ2
Donne défautc/M. Y
613721e9cd580146773f8ace
16 février 1994
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union alliance agro-alimentaire, venant aux droits de l'Union laitière
6137240fcd58014677411b52
13 mai 2003
X..., qui était employé comme chauffeur chargé du ramassage du lait par la société Coopérative Agricole de Charquemont le Luhier, a signé le 22 novembre 1999 avec son employeur une transaction ayant pour
61372217cd580146773fa28c
8 mars 1994
G... tout le lait produit par leur exploitation, moyennant un prix égal à la moyenne des prix réellement payés en espèces à leurs coopérateurs, par les coopératives de Ayn, Auressieux et Domessin, augmentés
60794cc59ba5988459c46c3a
X... avait adhéré en 1981 à la coopérative agricole La Noelle Y... ; qu'ayant reçu de celle-ci notification de la quantité de référence laitière dont il disposait pour la campagne 1984-1985, il l'a informée
ECLI:FR:CCASS:2024:C100170
4 avril 2024
Hascher, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société laitière des volcans d'Auvergne, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la coopérative Coopal, après débats
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