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2 292 résultats pour « copie presque servile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d7f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200222

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411bbf

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

les appartements sis à Paris et à Marville, acquis par l'association respectivement les 27 juillet 1990 et 27 septembre 1991, n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans prévu

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ebc

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

, au cours d'une dispute puisque le certificat médical établi le même jour par le service des urgences médico-judiciaires relève des "contusions au cou" entraînant une incapacité totale de travail de trois

Source officielle
CC

civ3

60794cb49ba5988459c4683d

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur à faire établir toute cession de ce droit par acte authentique en présence du bailleur ou lui dûment appelé et à délivrer à ce dernier la copie

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e38

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention du mis en examen, qui exerce l'autorité parentale sur deux enfants de 2 et 3 ans, sans avoir fait procéder au préalable, à l'enquête prévue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par arrêt du 11 juillet 2008 (Simavelec, n° 298779), le Conseil d'Etat a annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission copie privée au motif que la rémunération qui y était prévue compensait

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CC

cr

613725ebcd580146774218c3

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

quasi servile de ceux créés par Baltard et qui appartiennent désormais au domaine public, ne constituent pas une oeuvre protégée mais tout au plus une copie servile d'une oeuvre dont la contrefaçon est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

recherché la responsabilité de la société VMK Assur, en qualité de dirigeant de fait de la société Assur voyage ; que la société VMK Assur a demandé reconventionnellement paiement de la rémunération prévue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301490

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

société Etablissement Auto Clean ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives et que rien au dossier ne permettait d'établir la falsification alléguée du contrat ni la méconnaissance par le preneur

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CC

comm

613724adcd58014677417784

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes et des fenêtres destinées au secteur du bâtiment, a présenté une demande de dégrèvement de la contribution additionnelle prévue

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CC

cr

61372528cd5801467741b6d9

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

administrative prévue par les textes selon une forme libre, a force probante ; que la justification d'origine résultant des certificats EUR 1 a été remise en cause dans les conditions prévues par la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01221

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2010) et les productions, que le 22 mai 2004, la société Natixis lease (le crédit-bailleur) a consenti à la société TPS Travaux publics services

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310578

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

le remboursement des honoraires de gestion et qu'au visa des articles 1134 et 1728 du code civil, le preneur est tenu au paiement de ses loyers et charges ; qu'elle indique que le preneur n'est tenu que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200949

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que seules peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00413

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Les sociétés Intra-Presse et L'Equipe ont assigné la société Sport Co et marquage, titulaire de la marque française semi-figurative « Equip'sport » n° 3 478 011, déposée en couleurs, pour désigner différents

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200816

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et

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civ2

613724a7cd58014677417493

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité des poursuites disciplinaires engagées à son encontre alors, selon le moyen, que la copie

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