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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1dd9ba5988459c53d7f
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200222
13 février 2020
toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne
ECLI:FR:CCASS:2020:C201064
22 octobre 2020
de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.
comm
6137240fcd58014677411bbf
21 janvier 2004
les appartements sis à Paris et à Marville, acquis par l'association respectivement les 27 juillet 1990 et 27 septembre 1991, n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans prévu
cr
6137269acd58014677426ebc
24 octobre 2006
, au cours d'une dispute puisque le certificat médical établi le même jour par le service des urgences médico-judiciaires relève des "contusions au cou" entraînant une incapacité totale de travail de trois
civ3
60794cb49ba5988459c4683d
30 avril 1997
cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur à faire établir toute cession de ce droit par acte authentique en présence du bailleur ou lui dûment appelé et à délivrer à ce dernier la copie
61372639cd58014677423e38
21 mai 2003
juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention du mis en examen, qui exerce l'autorité parentale sur deux enfants de 2 et 3 ans, sans avoir fait procéder au préalable, à l'enquête prévue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100676
10 novembre 2021
Par arrêt du 11 juillet 2008 (Simavelec, n° 298779), le Conseil d'Etat a annulé la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission copie privée au motif que la rémunération qui y était prévue compensait
613725ebcd580146774218c3
17 octobre 2000
quasi servile de ceux créés par Baltard et qui appartiennent désormais au domaine public, ne constituent pas une oeuvre protégée mais tout au plus une copie servile d'une oeuvre dont la contrefaçon est
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365
12 avril 2016
recherché la responsabilité de la société VMK Assur, en qualité de dirigeant de fait de la société Assur voyage ; que la société VMK Assur a demandé reconventionnellement paiement de la rémunération prévue
ECLI:FR:CCASS:2011:C301490
6 décembre 2011
société Etablissement Auto Clean ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives et que rien au dossier ne permettait d'établir la falsification alléguée du contrat ni la méconnaissance par le preneur
613724adcd58014677417784
28 novembre 2006
selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes et des fenêtres destinées au secteur du bâtiment, a présenté une demande de dégrèvement de la contribution additionnelle prévue
61372528cd5801467741b6d9
11 mars 1992
Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires aggravés, à la peine de 5 000 francs
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
administrative prévue par les textes selon une forme libre, a force probante ; que la justification d'origine résultant des certificats EUR 1 a été remise en cause dans les conditions prévues par la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01221
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2010) et les productions, que le 22 mai 2004, la société Natixis lease (le crédit-bailleur) a consenti à la société TPS Travaux publics services
ECLI:FR:CCASS:2018:C310578
15 novembre 2018
le remboursement des honoraires de gestion et qu'au visa des articles 1134 et 1728 du code civil, le preneur est tenu au paiement de ses loyers et charges ; qu'elle indique que le preneur n'est tenu que
ECLI:FR:CCASS:2023:C200949
28 septembre 2023
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que seules peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00413
22 juin 2022
Les sociétés Intra-Presse et L'Equipe ont assigné la société Sport Co et marquage, titulaire de la marque française semi-figurative « Equip'sport » n° 3 478 011, déposée en couleurs, pour désigner différents
ECLI:FR:CCASS:2023:C200816
7 septembre 2023
humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et
613724a7cd58014677417493
10 novembre 2005
Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en nullité des poursuites disciplinaires engagées à son encontre alors, selon le moyen, que la copie
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