La recherche du reclassement interne dépend des possibilités d'emplois offertes par l'entreprise ou le groupe auquel l'entreprise est intégrée ; il s'agit d'une obligation de moyens renforcée qui pèse

le 16 mars 2004 pour avoir préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure directement concurrente en se rapprochant de la société Marteau ; qu'il a saisi

X... d'une perte de chance de retrouver un emploi plus rapidement en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que M.

déloyale au préjudice de la société Speaking Image alors, selon le moyen : 1°/ que tout fabricant est en droit de commercialiser une collection de vêtements concurrente de celle commercialisée par un

Elle en conclut que ces départs massifs désorganisent l'entreprise.

sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le

déloyale qu'elle reproche aux dirigeants de la société CJC SL concernent des faits, en lien avec leur adhésion à un réseau de distribution concurrent en décembre 2011, postérieurs à la rupture ; il en

[N] [J] a d'ores et déjà créé une nouvelle entreprise, la société LABO DW en concurrence directe avec l'activité de son épouse ; qu'elle en justifie par la production de captures d'images d'un site d'annonces

de l'entreprise ; 2°) Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur

Piergil et Antinella : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lola Ascore, gérée par Patrick Y..., et l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-17.276 formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n° S 07-17.477 formé par la

salarié, dont elle a constaté qu'il percevait une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise et disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, à la démonstration

d'entreprises… ; qu'en particulier, l'entreprise s'est engagée à proposer à chaque personne concernée trois offres d'emploi ; que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 3.

juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Coorstek Bioceramics LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), anciennement

, légèreté blâmable dans la gestion de l'entreprise, manque de l'employeur à son obligation de reclassement, licenciement sans application des critères d'ordre des licenciements ; que pour avoir une cause

Mesures susceptibles de générer des emplois nouveaux dans le bassin d'emploi viganais 4.3. La mise en place d'une Antenne Emploi 4.4. Un accompagnement par la formation 4.7.

X... était informé des modalités d'acquisition de sa clientèle par son nouvel employeur et Mme Z... a contribué à la création de celle-ci en renseignant ses anciens collègues, puis en intégrant à son tour

X... était informé des modalités d'acquisition de sa clientèle par son nouvel employeur et Mme Z... a contribué à la création de celle-ci en renseignant ses anciens collègues, puis en intégrant à son tour

X... était informé des modalités d'acquisition de sa clientèle par son nouvel employeur et Mme Y... a contribué à la création de celle-ci en renseignant ses anciens collègues, puis en intégrant à son tour