doit indiquer le montant dû à la date du jugement d'ouverture, les organismes sociaux sont admis à procéder à une déclaration provisionnelle pour les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture

sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis, et qu'il en résulte que le règlement de cette créance suit l'ordre de répartition d'ordre public entre les créanciers de la procédure

Or, ainsi qu'il a été énoncé ci-dessus, le montant du loyer définitif n'a pu être fixé et aucun accord n'est intervenu sur son montant.

garantie est exécutée ; qu'en cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance

définitivement arrêtés, et d'autoriser la saisie de ses rémunérations à hauteur de 61 321 euros, alors « que le titre exécutoire est celui qui crée le principe de la créance, en détermine le caractère

qui n'avait plus qualité depuis l'annulation d'une assemblée générale de 2013 et ne pouvait donc ni faire de déclaration de créance ni donner mandat à un avocat de déclarer des créances.

créance est faite par une personne qui n'est pas directement créancière du débiteur en procédure collective, mais qui prétend la faire à titre d'action oblique pour le compte d'un créancier négligent,

la consignation avait été ordonnée le 30 novembre 2011 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier et dont le montant correspondait à la condamnation prononcée à l'encontre de la société

LA CAUSE SUR L'ADMISSION DEFINITIVE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QUE L'ADMINISTRATION A INTERJETE DU JUGEMENT AINSI

qui condamne Monsieur X... est l'accessoire de la créance dont la cession lui a été signifiée avec l'acte qui la constate et stipule que, point 3.4, la cession doit s'entendre « ainsi que tout droit futur

Un créancier autre que celui dont la créance est en cause a la faculté, comme toute personne intéressée au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 de l'assemblée territoriale de Polynésie française

a le choix des mesures d'exécution, la mise en oeuvre d'une saisie immobilière ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, compte tenu du montant de la créance, peu

; qu'en effet, non seulement cette créance repose sur le titre exécutoire que constitue le jugement définitif du Tribunal de commerce de CASTRES du 27 septembre 1993, mais surtout celle-ci est toujours

de l'homme et des libertés fondamentales qu'il ne peut y avoir ingérence de l'autorité publique dans la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance d'une personne que si cette ingérence est

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

dès l'instant que le créancier hypothécaire justifie d'une créance liquide et exigible et qu'il souhaite recouvrer ce que son débiteur lui doit, le juge doit satisfaire à la demande d'attribution ; que

SUR L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL SAISI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE 103, 2° DE CETTE LOI, REND UN JUGEMENT SOUMIS AUX VOIES DE

doit révéler la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la déclaration de créance régularisée

l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, tandis qu'en édictant que leur établissement définitif doit à peine de forclusion

Cette décision, dont il n'a pas été fait appel, est devenue définitive et a autorité de la chose jugée.