est tenue à l'obligation de réparer, pour chaque désordre, en principe in solidum avec les seuls entrepreneurs concernés, qu'elle a désignés, ce qui fait apparaître l'obligation in solidum de chacun des

l'ouvrage a l'obligation d'exiger de l'entrepreneur principal, qu'il justifie d'avoir fourni une caution, et que cette obligation inclut la vérification de l'obtention par l'entrepreneur de cette caution

Henri Y..., fait construire un groupe de pavillons destinés au logement de son personnel, avec le concours, pour le gros oeuvre, de la société X..., qui a sous-traité les voies et réseaux divers à la

principal ; que cette indemnisation n'est pas subordonnée à l'existence d'une dette du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur principal, la faute quasi délictuelle devant être réparée de manière

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1987) que la société d'habitations à loyer modéré Abeille

principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.

DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE SOUS-TRAITANT AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN RAISON

doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors qu'il a eu connaissance, avant de payer l'entrepreneur

principal en rapportant la preuve d'une cause étrangère qui peut être caractérisée par la faute de l'entrepreneur principal ou du maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société

sommes qu'elle avait déjà acquittées entre les mains de l'entrepreneur principal et compte tenu des pénalités de retard dont l'entrepreneur principal était redevable, aucune somme n'était due à l'entrepreneur

X..., maître de l'ouvrage se réservant de choisir lui-même l'entrepreneur de second oeuvre, a contracté avec la société Bréguet maison individuelle pour la réalisation, sous la surveillance d'un architecte

A CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, CE QU'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE L'ENTREPRISE ETAIT ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, DE MAIN-D'OEUVRE ET DE

son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément

ensemble immobilier, la société Akerys promotion a confié des travaux de chape et de carrelage avec mise en place usuelle d'un système acoustique d'isolation à la société Décogranite, la maîtrise d'oeuvre

donner des instructions aux entrepreneurs pour que les démolitions soient effectuées avec plus de soin et prévoir des reprises en sous-oeuvre avant d'achever celles-ci et d'exécuter les terrassements,

des travaux ; qu'enfin le décompte général établi par le maître d'oeuvre doit être signé par le responsable du marché désigné par le maître de l'ouvrage et notifié à l'entrepreneur dans les 45 jours après

de l'organisme de caution et des termes de cet engagement, la cour d'appel, qui n'a pas relevé les moyens mis en oeuvre par le maître de l'ouvrage pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter

capacité des tribunes de 22 000 à 40 455 places assises, pour un montant prévisionnel de 89 900 000 francs ; que, par délibération du 24 mars 1995, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d'oeuvre

Z... in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage à payer des sommes aux époux X... et à l'assureur dommages-ouvrage, et à garantir à hauteur de 70 % l'entrepreneur principal, l'arrêt retient que les fautes

commercial du 16 mai 1979 prévoyait : "Hors le cadre des obligations imposées par l'article 606 du Code civil, le preneur prend immédiatement en charge la réfection de l'étanchéité du toit du local principal