X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1488 F-P+B Pourvoi n° T 13-24.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

débités du compte courant, les frais débités concernant des prélèvements distincts clairement identifiés et les intérêts se rapportant au découvert non autorisé du compte.

de garantie opposée par la société MAAF Assurances, sans apprécier la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges avaient dit n'y avoir lieu à déchéance de garantie en tant que les travaux non

de l'année précédente, sera déchue des intérêts échus, que toutefois, cette mesure est destinée à informer la caution, et la déchéance encourue ne saurait recevoir application lorsque la caution est gérant

non-respect du formalisme de l'article L. 312-10 du code de la consommation, lequel est sanctionné par la possible déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge,

715 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le délai de huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation au créancier inscrit est prescrit à peine de déchéance

[U] [W] la déchéance du terme du prêt non remboursé et l'a mis en demeure de payer le solde restant dû. 6.

H... invoquait la déchéance des intérêts au titre des deux prêts, faute pour la banque d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle, l'arrêt retient qu'en prononçant la déchéance des intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union bancaire du Nord, société anonyme

le commandement aux fins de saisie vente du 30 novembre 2016, qui a été délivré plus de 2 ans après le premier incident non régularisé et après le prononcé de la première déchéance du terme.

Monique, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Florence et Jean-François Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Déchéance totale du pourvoi n° M 22-23.259, examinée d'office 2.

solde débiteur du compte et réclamé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts produits par le prêt immobilier et par le prêt personnel ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués que, le 18 juin 1993, M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CIPS AVAIT INTERET A REGLER LES CAUSES DU COMMANDEMENT DELIVRE A SON DEBITEUR POUR NON-PAIEMENT DES FRAIS ACCESSOIRES AU BAIL ET A S'OPPOSER AINSI AU JEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Skol France, dont le siège social

appartient au créancier d'interpeller suffisamment le débiteur en indiquant les sommes réclamées, le débiteur ne pouvant, à défaut, satisfaire à la mise en demeure ; qu'en l'espèce, ayant décidé que la