rejetant une demande analogue parce qu'elle soulevait une contestation sérieuse, la cour d'appel, statuant à nouveau en référé, ne pouvait, sans relever de circonstances nouvelles postérieures à sa décision

Par une convention d'intervention foncière, la ville de [Localité 6] et l'EPFIF ont pris la décision de procéder à la dépollution du site. 2.

et doit être interprété strictement ; que cet article subordonne la validité d'une clause attributive de compétence, d'une part, à la qualité de commerçant des parties au contrat, et, d&apos

Par une décision n° 9 du 28 mai 2021, la commission des sanctions de l'[4] s'est déclarée compétente pour connaître des manquements notifiés à la société GDT et à M.

la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi,contestée par la défense : Vu les articles 78 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que si le juge se déclare compétent

compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que pour infirmer l'ordonnance reconnaissant le jugement rendu le 4 décembre 2019

E... pour le département des Bouches-du-Rhône, en reddition de compte devant le tribunal de commerce de Paris, en se prévalant de la clause de prorogation de compétence incluse dans le mandat ; que le

Cette compétence est exclusive et d'ordre public. 7.

qui avait été autorisé, diverses sommes pour rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée liant les parties, alors, d'une part, que l'appréciation de la légalité de la décision

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

pas, pour autant, un caractère complexe dès lors que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre juge du même tribunal, en application de l'article précité, ne constitue pas une décision

fait de ces refus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt statuant sur le contredit formé par la société SACA à l'ensemble du jugement du tribunal de commerce de Versailles d'avoir confirmé cette décision

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, que la compétence des juridictions d'un Etat membre

observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile ; que monsieur Q... soutient que l'article évoqué ne s'applique qu'aux décisions

articles 9, 13 à 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'en appliquant faussement la convention de Bruxelles de 1968 au lieu du Traité bilatéral qui s'oppose à l'exequatur d'une décision

que les juridictions de l'Etat membre compétent pour ouvrir la procédure d'insolvabilité ont une compétence exclusive pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s'y

toute mesure d'instruction, qu'aucun élément ne venait objectivement suggérer que les faits visés par les plaignants pouvaient recevoir une qualification pénale, la chambre d'accusation a privé sa décision

; que par suite, le juge-commissaire qui se borne à renvoyer les parties à saisir le juge compétent, sans désigner celle tenue de cette saisine, entache sa décision d'une erreur matérielle qui peut être

[D] de la décision de le considérer comme « prohibited immigrant », lui imposant d'obtenir son autorisation pour tout nouveau voyage à Maurice. M. [D] a ensuite été expulsé de Maurice. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.