offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; que les dispositions de l'article 1589 alinéa premier du Code civil sont applicables à l'offre ainsi faite ; qu'il est constant que la déclaration

l'encontre de la société Eurovia et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir ; Attendu qu'ayant relevé, d'abord, que, après que la société Eurovia eut adressé, dans le courant du mois d'octobre 2005, une déclaration

était tenu à garantie ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la fausse déclaration

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 novembre 2013 ayant prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de

faux renseignements dont se prévalait la compagnie ; que l'arrêt attaqué (Metz, 17 avril 1986) a débouté la compagnie de sa demande principale mais a accueilli sa demande subsidiaire pour fausse déclaration

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2007), que le 2 octobre 1997, Mme X... a promis de vendre un immeuble à la société Négoce 06 ; qu'à l'occasion de cette vente, une déclaration

°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en

l'assureur a contesté sa garantie devant la juridiction pénale en invoquant, d'une part sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration

ayant été placé en arrêt maladie le 2 janvier 2004 a cessé son activité professionnelle et a sollicité le bénéfice de ces garanties ; que l'assureur ayant invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration

Pour dire que les faits dénoncés par Mme [F] étaient prescrits, l'arrêt attaqué énonce que l'avis de fin d'information a été délivré le 8 novembre 2022 et qu'aucune déclaration d'intention n'a été établie

X... a été mis à la retraite pour invalidité le 10 novembre 2005 ; qu'il a réclamé la prise en charge des mensualités du prêt ; que l'assureur ayant refusé en invoquant une fausse déclaration intentionnelle

euros correspondant aux indemnités versées pour les deux contrats, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt alors : « 1°/ que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; que, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration

intervenues entre l'assureur et les victimes et juger mal fondée la demande de paiement du FGAO ; que par un arrêt irrévocable du 22 mars 2011, la nullité du contrat d'assurance a été prononcée pour fausse déclaration

Jérôme X... annulé pour fausse déclaration intentionnelle, cette nullité étant opposable aux tiers, y compris à toute personne fondée à formuler des réclamations ensuite de l'accident survenu le 30 octobre

d'assurances, les Mutuelles unies, auprès de laquelle ce contrat avait été souscrit, après avoir versé une provision à la victime, s'est ravisée et a soutenu que le contrat était nul pour fausse déclaration

et respecter lui-même le principe de la contradiction; que pour débouter le Groupe Azur de sa demande en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a retenu

d'aliéner qui lui a été adressée par la SCI FONCIERE COSTA le 11 avril 2008 ; que cette déclaration d'intention d'aliéner n'a été adressée à la Ville de Paris qu'en raison du fait que la SCI FONCIERE

le 20 juillet 2001, par le notaire à la SAFER, de la déclaration d'intention d'aliéner contenant les conditions de la vente, un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la chose et sur le prix rendant

X... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance, et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration