Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en matière disciplinaire la règle non

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction

Olivier X..., cette dernière considération s'y rattachant pas un lien de dépendance nécessaire dès lors qu'elle est fondée sur l'idée erronée que leur client avait fait une déclaration mensongère les exonérant

M..., des membres de sa famille proche et pour objet des correspondances de loyer, des relances, etc. • la note d'audit interne relative aux déclarations sur l'honneur mensongère de Monsieur Z...

X... n'avait pas commis de faute et d'avoir débouté la société GAR de sa demande visant à voir déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Y..., expert agissant en qualité d' expert privé mandaté par les sociétés Intermap et Fiat auto France, dans le cadre d' un litige commercial, pour les assister dans les opérations de liquidation judiciaire

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque fédérative du Crédit mutuel (BFCM), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., Abdessalam et Brahim Y..., et Z..., avant de les déclarer coupables de tentative d'escroquerie et d'entrer en voie de condamnation ; " aux motifs que les prévenus font valoir qu'il n'y a pas eu de

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

mensongère et inexacte.

état de santé et le harcèlement moral dont elle estime être victime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur l'ensemble des éléments produits par la salariée comme laissant présumer l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une fausse déclaration, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu'ayant relevé que, d'abord, c'était l'assuré lui-même qui avait pris attache avec

A... pour des injures non publiques ; qu'a été établie l'existence d'une courte altercation entre les deux hommes, M. A... reprochant à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° G 19-20.967

X... pris en son nom personnel et non à l'encontre de la société Julie et Floriant, ce dont il résulte que les parties n'étaient pas les mêmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le