entre ces deux garanties relève du seul promoteur vendeur, sans que le notaire rédacteur puisse s'immiscer dans un tel choix; que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et

entre ces deux garanties relève du seul promoteur vendeur, sans que le notaire rédacteur puisse s'immiscer dans un tel choix; que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et

entre ces deux garanties relève du seul promoteur vendeur, sans que le notaire rédacteur puisse s'immiscer dans un tel choix; que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et

entre ces deux garanties relève du seul promoteur vendeur, sans que le notaire rédacteur puisse s'immiscer dans un tel choix; que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et

entre ces deux garanties relève du seul promoteur vendeur, sans que le notaire rédacteur puisse s'immiscer dans un tel choix; que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur et

de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ; que la société château d'Escot fait le choix de l'action rédhibitoire ; que le prix

d'un produit complexe est tenu d'une obligation de délivrance, laquelle n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; qu'en l'espèce, l'association CRESS

appel aucun moyen opérant de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le procès-verbal d'huissier de justice produit devant elle par le vendeur

de conditions générales respectives au contenu contradictoire et donc privées de tout effet quant au point de droit litigieux, il convenait d'en revenir au principe selon lequel la délivrance de la chose

» fait état d'une garantie qui ne sera effective qu'à la réception par automobile Ligier de la carte d'enregistrement dûment complétée par l'acheteur et le distributeur agréé vendeur dans les huit jours

Dromson fait ce grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Transports Glenat et fils déclarait acheter " à ses risques et périls, après examen et essai de tous les organes, sans garantie de vice apparent ou caché s'il en existe et sans aucun recours contre les vendeurs

[T] dans le cadre de laquelle elle était intervenue en qualité de vendeur/ancien propriétaire (cf. déclaration de cession du 18 juillet 2014, pièce n° 2 de l'appelant), étant considéré qu'en

Il est convenu que le locataire renonce à tous recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué, que ce soit pour obtenir des dommages-intérêts, la résiliation

X..., la société civile immobilière Les Tamaris (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement deux studios à la société Yelmass ; que cette opération s'inscrivait dans un programme de défiscalisation,

Y... et vendu aux enchères à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ; que ce bien a été détruit à la suite d'un incendie le 11 février 1984, conduisant ainsi Mme

manque à délivrer le bien vendu dans le temps convenu et si le retard ne provient que du fait du vendeur ;Attendu qu'en l'espèce, la S.C.I.

, et logiquement accepté par le commissaire-priseur, au-dessous duquel le bien ne peut être vendu ; que le commissaire-priseur s'engage donc à ne pas vendre le bien confié en dessous de ce prix ; qu'il

d'une chose conforme par le vendeur au bénéfice de l'acheteur.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2013), que la société Akerys promotion (la société) a vendu à M. et Mme