des paiements de la société dont l'activité a ainsi été artificiellement prolongée ; que l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société Entreprise Guilmoto dans les délais

ne pouvaient être mises en oeuvre en l'espèce dès lors que le paiement des cotisations avait été réclamé après la cessation des fonctions des locataires-gérants ; Mais attendu que les époux X... ayant

, même non partiel, d'un seul terme de loyer et, dès résiliation, le locataire devait restituer le véhicule au bailleur ; que, dès lors, en reprochant à la société Bail Equipement de s'être empressée de

A CESSE TOUTE ACTIVITE ET OU X...

La cessation du paiement des cotisations obligatoires à partir de l'année 2010, est sans intérêt et s'explique en outre par la requête de M.

"La Paysanne" d'un montant de 356 101,38 francs, demeurée impayée ; que ces versements devaient tenir lieu de paiement des honoraires réclamés par Philippe Leclerc par lettre du 11 janvier 1989, d'un

[D] et de la fédération des syndicats Sud Énergie, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Électricité de France, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M.

économique ; qu'il a contesté la réalité du motif invoqué, soutenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et demandé, notamment, le paiement du solde créditeur du "compte

X..., engagé en qualité de VRP à compter du 1er mars 1993 par la société SEP, a été licencié par lettre du 30 septembre 2003 suite à son refus d'occuper un poste administratif de reclassement au sein du

dont 6 ont leur siège social à [Localité 2] et que son époux cache ses revenus de ses sociétés qu'il détient en Israël ; qu'il détient un important patrimoine qu'il masque ; qu'il a un important train

qu'elle a requalifié en banqueroute ; "aux motifs que, sur la date de cessation des paiements de la société X...

de recapitalisation a constitué une faute des dirigeants sociaux qui a eu pour conséquence directe un passif supplémentaire de 4, 40 M ¿, à défaut de déclaration de la cessation des paiements ; Madame

des dettes sociales pour l'une des fautes énumérées à l'article L. 652-1 du code de commerce qu'à raison d'agissements ayant contribué à la cessation des paiements, dont les juges du fond ne peuvent déterminer

attaqué, que Mme X..., salariée de l'association CRIJ-CIBC de Haute-Corse, a, le 29 mai 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité

AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David Miroiterie : - dans le domaine social, la société AGC David Miroiterie a délégué, à compter de février 2012, à la société AGC France

qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements.

la société BTSG², ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M.

de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Charles et Pierre-Arthur X... des poursuites d'escroquerie et a débouté, en conséquence, la société Mimeta de ses demandes

qu'ils administrent (absence de lisibilité des comptes) ; il leur appartient notamment d'exiger du représentant légal de la société débitrice qu'il déclare la cessation des paiements sans attendre, ou