satisfaisant et si le juge peut, dans ce silence, se référer au délai de prescription prévu aux articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, à titre seulement indicatif, le délai satisfaisant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer une clause résolutoire de plein droit invoquée à propos de vingt-six publications insuffisantes ou non intervenues ; Attendu que la cour

et du montant des redressements envisagés, à l'employeur, afin de lui permettre d'être informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées, la personne contrôlée pouvant y répondre dans un délai

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6. Pour prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M.

de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, de la présomption d'innocence et des droits de la défense, manque de base légale, insuffisance

raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'il appartient donc aux juridictions d'instruction d'apprécier si la durée de la détention n'excède pas un tel délai ; qu'en refusant de libérer le mis

à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; que le délai de trois mois dont disposait le CEC de

de la relation contractuelle, alors « qu'en retenant, pour la condamner à payer à la société Mareli une somme de 12 000 euros au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies, que le délai

commerciale établie alors « qu'en retenant, pour condamner la société EFR à payer à la société EMP une somme de 12 000 euros au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies, que le délai

avec Maurice Y..., même s'il entend limiter son rôle à celui de chauffeur ; que l'avis à partie doit être notifié très prochainement, même en cet état les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes

entre la convocation et l'entretien préalable était insuffisant et alors, 2 / qu'il s'agissait d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ; Mais attendu, que la cour d'appel a estimé

de 3 mois dont le prévenu reconnaît qu'il expirait le 4 avril 1994 ; par arrêté préfectoral du 12 juillet 1994, notifié à partir du 18 juillet 1994, ce délai a été prorogé jusqu' au 31 décembre 1994;

Ce réquisitoire était notifié à Bernard X... lors d'une confrontation en date du 7 juillet 1995" ; "alors que, d'une part, toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai des raisons

de dix jours à compter de la notification ou de la signification de la décision entreprise pour en relever appel ; "que ce délai de dix jours est un délai de rigueur, qui ne saurait être prorogé s'il

[J] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, et prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

qu'aucun projet professionnel n'a été justifié ; Que les juges ajoutent que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement opposé une durée déraisonnable de la détention provisoire de l'accusé, les délais

qu'il s'agit d'une affaire criminelle et la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité ; que le dossier est transmis au règlement, la clôture de l'information devrait intervenir dans un délai

de cassation, pris de la violation des articles, 121-3 alinéa 1er, et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance

octroyé à l'employeur s'apprécie in abstracto ; qu'au cas d'espèce, en se référant à la circonstance que la période en cause correspond à celle des congés de fin d'année pour dire insuffisant le délai

[H] et [F] ainsi que la société Fil, dirigeants de droit et de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et en paiement d&apos