que le véhicule n'avait subi aucun dommage du fait des visites qui avaient pu être faites pendant son exposition, a pu en déduire que la société venderesse n'avait pas manqué à son obligation de délivrance

application ; 3°/ qu'en tout état de cause, ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que le fait générateur de la délivrance

SUR LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET PRODUCTIF D'INTERETS AU TAUX DE 6,25 % L'AN ; QUE LES ACQUEREURS ONT SUSPENDU LE PAIEMENT DES ANNUITES EN SE PREVALANT DU DEFAUT DE DELIVRANCE

une chose conforme aux prévisions contractuelles ; cette obligation de délivrance d'une chose conforme aux spécifications prévues par les parties se distingue de la garantie des vices cachés qui incombe

parties à ce contrat, d'autre part, en relevant que l'obligation de payer le prix d'une marchandise n'est pas la contrepartie de la bonne exécution du contrat de franchise, mais seulement celle de la délivrance

" à usage de bureaux commerciaux et en règle avec la législation en vigueur " ne pouvait, dès lors, débouter l'acquéreur de ses demandes, tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la délivrance

se borne à énoncer péremptoirement et sans autre motif que " l'on ne peut escroquer ce qui n'est qu'un service " ; " alors que, d'une part, l'article 405 du Code pénal qui fait de la remise d'une chose

que le bordereau quantitatif estimatif stipulait : "on peut estimer sa puissance (celle du groupe électrogène) en première approche à 70 KVA qui sera le minimum", qu'il en résultait que la puissance choisie

défectueux lors de la mise en service, et de les avoir condamnés envers cette dernière à des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'obligation d'un vendeur est limitée à la délivrance

Y... et à Mme Z... à la seule somme de 10 000 francs de dommages-intérêts, sans répondre auxdites conclusions invoquant une délivrance partielle de la chose louée, a entaché sa décision d'un défaut de

de manière que les vendeurs ne soient jamais inquiétés, y compris en ce qui concerne les services administratifs de l'hygiène ; Qu'en se fondant ainsi sur une clause étrangère à l'obligation de délivrance

obligation de faire ; qu'en l'espèce, les consorts Y... sollicitaient à titre subsidiaire la résolution du marché de construction litigieux en raison du manquement de la BIP à son obligation de délivrance

LA CHARGE DE LA SOCIETE ET AU PROFIT DE SES ASSOCIES, UNE OBLIGATION DE GARANTIE CONTRE LES MALFACONS, MAIS SEULEMENT UN ENGAGEMENT DE LES FAIRE REPARER PAR LES CONSTRUCTEURS, S'INSCRIVANT DANS LA DELIVRANCE

était demandé par la société Seguy, si, en livrant des machines à laver équipées de résistances électriques inadaptées à un usage industriel, la société Wascator n'a pas manqué à son obligation de délivrance

Attendu que la société Mansoe BVBA fait grief au jugement d'avoir reçu la société Moto France 86 en son opposition et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrer la chose

X... qui, devant le tribunal, avait sollicité la résolution de la vente au motif que la chose livrée n'était pas conforme à la commande, recherchait également, devant la cour, la responsabilité de la société

paiement du prix du matériel commandé faute d'avoir procédé, comme elle s'y était engagée, à l'installation dudit matériel et que le manquement de la venderesse à cette obligation essentielle de délivrance

qu'il vend ; que la délivrance doit porter sur la chose vendue telle qu'elle a été définie par les parties ; que la délivrance d'une chose non-conforme traduit un manquement du vendeur

reprochait pas seulement à la société TCS de ne pas avoir elle-même effectué cette démarche, mais, d'une manière générale, un défaut d'assistance dans la bonne conduite de celle-ci, dont dépendait la délivrance

Y..., du fait du manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme, avait été intégralement indemnisé par l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Limoges le 21 juin