des conclusions certaines sur les causes exactes du décès....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande indemnitaire présentée par la société Tourisme participations au titre d'un défaut

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° T 15-21.420 R É P U B L I Q U E F

chefs, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, destruction de biens par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort et infractions en relation, à titre

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10697 F Pourvoi n° T 17-16.966

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n° Q 16-22.272 R É P U B L I Q U E

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offres préalables des 14 et 15 juillet 2008, M. et Mme N...

de son frère sur ce bien immobilier après le décès de leur mère ; ALORS, 1°), QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

Attendu, selon l'arrêt déféré, (Poitiers, 9 janvier 1991) que les agents de l'administration du Trésor, après avoir vainement tenté de recouvrer les impôts dus par Mme X..., ont poursuivi après le décès

que l'AG2R retient que le capital dû au titre du contrat s'élevait, au jour du décès à la somme réévaluée de 5.396,48 euros et qu'elle justifie du calcul du montant des cotisations impayées, 1.339,49

N° B 14-86.606 F-D N° 3426 SC2 6 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant à Douvres La Délivrance (Calvados) ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars

Selon ce texte, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve de l'état civil sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997), que la société civile immobilière Echec

enterrer l'urne funéraire dans la concession n° 487 et par le maire de la commune d'Allerey-sur-Saône à exhumer les deux corps déposés en ce lieu aux fins de les réunir dans un même cercueil ; qu'ayant appris

Z..., architecte chargé de l'établissement du dossier de permis de construire ; que des désordres étant apparus après réception, le maître de l'ouvrage a assigné MM.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet M.