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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372281cd580146773fdc75
3 octobre 1995
X..., licencié dès le 26 juin 1990, puis initiateur du "projet Chief" ; qu'ainsi, la démission des salariés avait été dictée par des relations légitimes, exclusives de tout débauchage ; qu'en ne
soc
61372432cd58014677413721
18 février 2004
l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié ; qu'une telle volonté n'est pas caractérisée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201501
8 juillet 2010
à un régime de préretraite, alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié peuvent avoir, en tout ou en partie, le caractère de dommages-intérêts
6079b1a79ba5988459c52d1f
18 avril 2000
.., démissionnaire en janvier 1997, une prime de fin d'année au titre de l'année 1996 quand il constatait que le maintien du paiement de cette prime était subordonné par l'employeur à l'absence de démission
61372146cd580146773f26bf
3 avril 1990
fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il avait démissionné, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que la charge de la preuve incombait en l'occurence au salarié, la cour d'appel a renversé la charge
61372118cd580146773f0ed3
7 décembre 1989
X... a pris fin par sa démission acceptée par l'employeur ; qu'il en résulte qu'en aucun cas, les faits sanctionnés par le juge pénal et ignorés de l'employeur à la date de son acceptation de la démission
6137209acd580146773ec471
12 mars 1987
pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait lui faire supporter la charge de la preuve de la démission du salarié, lequel, en refusant d'exécuter la mission
6079b0db9ba5988459c5084e
16 novembre 1983
SERVICE EN QUALITE D'HOTESSE TECHNIQUE D'AVRIL 1973 A AVRIL 1976, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, UNE PRIME DE FIN D' ANNEE ET UN POURCENTAGE SUR LES VENTES QUI, APRES AVOIR ETE VERSES DE FACON REGULIERE A LA SALARIEE
61372107cd580146773f0675
25 octobre 1989
" compte tenu de la démission du salarié avisé et du caractère équivoque de la restitution de la lettre du salarié, et ce, sans justifier de l'existence d'une erreur, pas plus que d'aucun autre vice du
613723f6cd5801467741077c
8 février 2005
voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission
613723e7cd5801467740fb2e
13 novembre 2002
ne se présumant pas, l'absence du salarié à son travail à compter du 14 janvier 1997, qui invoquait le non respect par l'employeur de ses obligations, ne saurait s'analyser en une démission, qui suppose
613723fccd58014677410c10
27 novembre 2002
: Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et débouter celui-ci de ses demandes au titre de cette rupture,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041
28 septembre 2022
avait entraîné un climat délétère au sein du service dans lequel elle travaillait, la démission d'une salariée et la menace de démission de deux autres salariées, la cour d'appel en a déduit que le licenciement
6137239ecd5801467740c223
28 mars 2001
, ayant refusé le 5 janvier 1996, l'adaptation de son poste de travail proposée par l'employeur, ce dernier par courrier motivé du 10 janvier suivant a pris acte de la démission du salarié ; que le salarié
61372329cd58014677406367
17 février 1999
de la part du salarié ; qu'au contraire, le courrier de ce dernier du 17 septembre 1993 par lequel il demandait à son employeur comment il envisageait le licenciement puisqu'il n'avait plus de travail
613721bccd580146773f6b27
12 novembre 1992
Gaman'ova consécutive à son déclassement professionnel, l'association APECA a pris acte de la rupture par son fait de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné
61372146cd580146773f2703
13 juin 1990
Z..., en présence de témoins -dont les attestations avaient été versées aux débats- avait annulé verbalement le licenciement du 23 février 1983 et proposé au salarié de reprendre son poste ; que, faute
613723e1cd5801467740f5a1
20 juin 2002
, le salarié rétractait celle-ci et saisissait ultérieurement la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement
61372130cd580146773f1ba9
31 mai 1990
lui avait pas transmis de justification pendant son absence et ne l'avait pas informé de l'évolution de son état ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur qui, à tort, invoquait une démission
613721c6cd580146773f72a5
26 novembre 1992
et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la démission, du salarié ne se présume pas et suppose une manifestation de volonté sérieuse et non
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