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95 545 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372281cd580146773fdc75

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X..., licencié dès le 26 juin 1990, puis initiateur du "projet Chief" ; qu'ainsi, la démission des salariés avait été dictée par des relations légitimes, exclusives de tout débauchage ; qu'en ne

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CC

soc

61372432cd58014677413721

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié ; qu'une telle volonté n'est pas caractérisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201501

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

à un régime de préretraite, alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié peuvent avoir, en tout ou en partie, le caractère de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d1f

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

.., démissionnaire en janvier 1997, une prime de fin d'année au titre de l'année 1996 quand il constatait que le maintien du paiement de cette prime était subordonné par l'employeur à l'absence de démission

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26bf

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il avait démissionné, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que la charge de la preuve incombait en l'occurence au salarié, la cour d'appel a renversé la charge

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0ed3

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

X... a pris fin par sa démission acceptée par l'employeur ; qu'il en résulte qu'en aucun cas, les faits sanctionnés par le juge pénal et ignorés de l'employeur à la date de son acceptation de la démission

Source officielle
CC

soc

6137209acd580146773ec471

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

pour licenciement abusif, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait lui faire supporter la charge de la preuve de la démission du salarié, lequel, en refusant d'exécuter la mission

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5084e

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

SERVICE EN QUALITE D'HOTESSE TECHNIQUE D'AVRIL 1973 A AVRIL 1976, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, UNE PRIME DE FIN D' ANNEE ET UN POURCENTAGE SUR LES VENTES QUI, APRES AVOIR ETE VERSES DE FACON REGULIERE A LA SALARIEE

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0675

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

" compte tenu de la démission du salarié avisé et du caractère équivoque de la restitution de la lettre du salarié, et ce, sans justifier de l'existence d'une erreur, pas plus que d'aucun autre vice du

Source officielle
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soc

613723f6cd5801467741077c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

voyageur-représentant-placier, par la société Pascal, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 29 juin 2000 et a immédiatement cessé ses fonctions ; que l'employeur a pris acte de la démission

Source officielle
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soc

613723e7cd5801467740fb2e

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

ne se présumant pas, l'absence du salarié à son travail à compter du 14 janvier 1997, qui invoquait le non respect par l'employeur de ses obligations, ne saurait s'analyser en une démission, qui suppose

Source officielle
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soc

613723fccd58014677410c10

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

: Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et débouter celui-ci de ses demandes au titre de cette rupture,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01041

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

avait entraîné un climat délétère au sein du service dans lequel elle travaillait, la démission d'une salariée et la menace de démission de deux autres salariées, la cour d'appel en a déduit que le licenciement

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soc

6137239ecd5801467740c223

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

, ayant refusé le 5 janvier 1996, l'adaptation de son poste de travail proposée par l'employeur, ce dernier par courrier motivé du 10 janvier suivant a pris acte de la démission du salarié ; que le salarié

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soc

61372329cd58014677406367

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

de la part du salarié ; qu'au contraire, le courrier de ce dernier du 17 septembre 1993 par lequel il demandait à son employeur comment il envisageait le licenciement puisqu'il n'avait plus de travail

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soc

613721bccd580146773f6b27

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Gaman'ova consécutive à son déclassement professionnel, l'association APECA a pris acte de la rupture par son fait de son contrat de travail ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné

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soc

61372146cd580146773f2703

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Z..., en présence de témoins -dont les attestations avaient été versées aux débats- avait annulé verbalement le licenciement du 23 février 1983 et proposé au salarié de reprendre son poste ; que, faute

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soc

613723e1cd5801467740f5a1

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

, le salarié rétractait celle-ci et saisissait ultérieurement la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement

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CC

soc

61372130cd580146773f1ba9

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

lui avait pas transmis de justification pendant son absence et ne l'avait pas informé de l'évolution de son état ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur qui, à tort, invoquait une démission

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CC

soc

613721c6cd580146773f72a5

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la démission, du salarié ne se présume pas et suppose une manifestation de volonté sérieuse et non

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