____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Impex NC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

... vise dès lors à la requalification du contrat de bail en un contrat de location-accession au sens strict de ce terme ; que la question posée est donc de savoir si le contrat initial peut être requalifié

de se vêtir en noir, tout comme les salariés de l'entreprise, ainsi que, cela est mentionné sur les contrats de sous-traitance comme dans les contrats de travail produits ; que le port d'un badge au nom

Home service espaces verts environnement, ayant pour objet social, la prestation de services et la vente de marchandises dans le domaine des espaces verts et de l'environnement, a fait l'objet d'un contrôle

Elle a renoncé à compter du 1er janvier 2011 à la réduction de sa durée du travail et a quitté définitivement l'entreprise le 7 septembre 2011. 3.

paies ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que le contrat

, a conclu le 20 avril 2000 avec la société France Télécom un contrat "Y...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994), que la société Quo Vadis a effectué le 28 janvier 1983 le dépôt

de travail accessoire fixant la rémunération ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait la réalisation d'études techniques dans le cadre de

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 2009), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat

au contrat de vente ; que, de manière non contestée, l'annulation de ce dernier entraîne la nullité du contrat accessoire de prêts ; que l'établissement financier est fondé à réclamer le montant du capital

N... et la SCI SMV ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme G... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

la résolution d'un contrat soit prononcée, il faut et il suffit que la violation de l'obligation née du contrat, qu'elle soit essentielle ou accessoire, compromette l'économie du contrat ; qu'au cas présent

Monsieur X..., par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la Cour de : - constater que la prime de 780,83 € constitue un accessoire de salaire, - constater que la société ne

2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 77 de la nouvelle annexe VIII à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 qu'elle s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat

au contrat de vente ; que, de manière non contestée, l'annulation de ce dernier entraîne la nullité du contrat accessoire de prêts ; que l'établissement financier est fondé à réclamer le montant du capital

X..., directeur adjoint de production, constituait une modification de son contrat de travail, tout en constatant que cette responsabilité avait été confiée à M.

exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, il est reconnu tant

de la société Apollonia pour un endettement global de 2.936.368 euros ; qu'une plainte pénale a été déposée contre la société Apollonia dès le mois d'avril 2008 par des emprunteurs regroupés au sein d'une

WALTER de l'intégralité de ses prétentions en déclarant cette décision commune à la CPAM des Bouches-du-Rhône Aux motifs que « Sur la faute inexcusable que l'employeur est tenu en vertu du contrat de