L'appelante n'est plus fondée à se prévaloir de la motivation de l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier qui dans le cadre de la plainte déposée

Selon l'arrêt attaqué (Pau,18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [H]

au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci ; que la société ayant cessé toute activité et ayant été radiée du registre du commerce, le président du tribunal de commerce a désigné comme mandataire

[P] [Y], domicilié [Adresse 2], en qualité de mandataire ad hoc de la SCEA Vignobles Romain Maison et fils, 2°/ à M.

chambre civile, section A), au profit : 1 / de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex, 2 / de Mme Hélène Y..., mandataire

paragraphe est ainsi rédigé : « Enfin, nous avons bien noté que les engagements respectifs seront définitifs à la signature des documents établis par le notaire avec condition suspensive de prêt et dépôt

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [L

de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la Sarl Sermapack, entreprise de fabrication de machines d'emballages, à la suite de la déclaration de cessation des paiements déposée

Dominique A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 janvier 2011, qui a condamné, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans

Stéphane Y..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Etablissement J.

pour sa part que le jugement arrêtant le plan de cession a mis un terme aux fonctions du mandataire et de l'administrateur.

V...... le 4 mars 2016 ; Vu le mémoire en réplique déposé par le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le 18 mars 2016 ; Vu le mémoire complémentaire déposé par

la cession de gré à gré d'un bien d'un débiteur en liquidation judiciaire, qui se borne à viser la requête du liquidateur et les motifs qui y sont énoncés, sans motiver son choix entre les divers candidats

X...étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; que le 11 juillet 2006, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession partielle de l'entreprise (site de Buxeuil) à la société Delipapier,

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride, Avignon distribution, Carnon distribution, Casa, Castres distribution, Cavaillon distribution

Aucune autorisation de déposer de nouvelles conclusions ou de communiquer de nouvelles pièces n'ayant été donnée, les pièces et conclusions déposées postérieurement à la clôture des débats seront par conséquent

V..., pour cela que la convention de portage qu'il invoquait avait faussé l'appréciation portée sur la qualité de l'offre de reprise par rapport aux autres candidats et qu'il ne pouvait, dans ces conditions

Sur la base de ces études, la société [...], dénommé le promoteur, a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à un groupement dont la société Lacaton et Vassal était le mandataire (le Groupement

D... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; que le 11 juillet 2006, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession partielle de l'entreprise (site de Buxeuil) à la société Delipapier,

Attendu que, pour déclarer les recours recevables, l'arrêt relève, d'une part, que ceux-ci ont été enrôlés au greffe et qu'une copie de chacun d'eux, revêtue du cachet du greffe précisant la date du dépôt