IV, 75181 Paris Cedex 04, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural qu'il avait consenti à Mme Y... ; que le 27 janvier 1997, alors que l'affaire était pendante devant la cour

[J] à Mme [X] à l'occasion de son départ en retraite ne traduisait aucune intention de résilier le bail, qu'aucun élément produit ne permettait de déduire une acceptation tacite par Mme [X] de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

du contrat le 4 avril 2003 pour non-paiement des primes, Mme X... l'a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande l'arrêt fait application

du 31 décembre 1989 ; Attendu que le 24 décembre 1990, Mme X... a conclu avec la compagnie Utrecht royale belge, aux droits de laquelle est maintenant la société Euralliance, une convention de retraite

Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a notifié à l'employeur son départ à la retraite à compter du 1er novembre 2016.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société [...] ait soutenu, devant la cour d'appel, que la conjoncture économique défavorable tenant à la situation du marché en cause

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), à la suite du retrait de leur demande d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (la CCI), faute pour les parties adverses de payer leur part de

constitutive d'un cas de force majeure ; qu'en cause d'appel, la bailleresse a demandé, à titre subsidiaire, la constatation de la résiliation du bail aux torts de la société locataire ; Sur le premier

X... par des man uvres qui excédaient son pouvoir de direction, en retirant à M.

cour d'appel de Paris (25e chambre), au profit de la société Publicité Pereyre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail.

devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; qu'en rejetant les demandes de restitution des sommes

X... ; que, par déclaration du 29 mai 2013, celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Sont autant de manquements justifiant la demande de résiliation judiciaire.

Concomitamment aux deux instances pendantes devant les juridictions françaises, le salarié a saisi, le 30 septembre 2008, le tribunal des prud'hommes du canton de Genève de demandes de condamnation de

qu'une ordonnance du 2 décembre 2011ayant accueilli cette demande, la SCI Chablais Parc a saisi le juge des référés en rétractation de ladite ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

X... de payer une certaine somme en principal, intérêts et indemnité ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.