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272 résultats pour « demande en récision pour lésion de plus du quart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10176

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

De son côté, monsieur [A] [K] qui conteste la version des faits donnée par monsieur [J] [F] verse aux débats quatre attestations de collègue.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02228

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

A... est arrivé ; que devant les gendarmes, il a précisé qu'avant cette opération, il avait commencé par démonter les clôtures ; qu'il a également précisé que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300798

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

N... et Mme A... en nullité du testament et en rescision pour lésion de la vente des parcelles. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110466

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

demande additionnelle ; que MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03168

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 16 septembre 2016, qui, pour meurtre et destruction du bien d'autrui par incendie, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100835

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe605

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Légion Etrangère, 57000 Metz, 55 / de Mme Zohra YF..., demeurant 32, Dessous la Ville, 57420 Marieulles, 56 / de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110421

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

reconventionnelle interrompt la prescription relativement à l'objet de cette demande, l'article 2243 du Code civil précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10372

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

Les demandes de ce dernier devant la Cour d'appel de VERSAILLES, au moment de la transaction, sont notées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00800

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Y... ; que pour rejeter la demande de désignation d'un administrateur provisoire, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a retenu que le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300318

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

En outre, le preneur en place et le vendeur promettent de résilier purement et simplement le bail relaté plus haut, mais seulement en ce qui concerne les biens vendus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200610

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Quant à Monsieur D...

Source officielle

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