syndicale libre (ASL) Colline Franciscaine, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée HE [Cadastre 8], la société Defim et les syndicats de copropriétaires des fonds mitoyens ; qu'un arrêt du

Y... et au Groupement foncier agricole (GFA) de Donnadieu, a assigné au possessoire les époux Z..., propriétaires de parcelles limitrophes, en enlèvement de la chaîne barrant le chemin cadastré 551 et

unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, par acte des 24 janvier et 12 février 1931, il a été procédé au partage en deux lots de la propriété dite Château Talabot, les propriétaires

Christian Y... est appréciée sur le fondement d'une servitude de passage, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le droit de passage du propriétaire d'un fonds constitue

Le syndicat n'est pas fondé à s'opposer à la demande au motif qu'il ne serait pas propriétaire de la canalisation litigieuse, qu'il ne l'aurait pas faite construire et qu'il s'y serait seulement raccordé

conseiller LE GALL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

d'un fonds qui est enclavé pour ne disposer, sur la voie publique, d'aucune issue ou d'une issue insuffisante pour une utilisation normale de son fonds est fondé à demander sur le fonds de son voisin

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1989) que les époux I..., propriétaires d'un terrain enclavé dont l'accès à la voie publique s'effectuait par un fonds voisin appartenant

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle AH [Cadastre 5] est enclavée, alors : « 1°/ que n'est pas enclavée la parcelle qui dispose d'un accès à la voie publique par l'intermédiaire

de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à

D... de ses demandes, d'avoir jugé que la parcelle [...] appartenant à M. D... n'était plus enclavée, d'avoir condamné M.

L'état d'enclave résulte de la division du fonds ainsi que l'a jugé le tribunal.

titre et ne cesse pas du fait de la disparition de l'état d'enclave ; qu'il y a servitude par destination du père de famille lorsque deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu, à l'origine, à un

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

de la SCI Avelan en raison de l'origine commune des fonds ; qu'eu égard aux dispositions de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange

Aux termes de l'article 682 du code civil Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

la servitude, à la demande de permis de construire déposée le 27 juillet 2010 à la mairie de Sarcelles que le fonds acquis le 27 octobre 2004 par les consorts X... était enclavé avant même la division

Robert X... à enlever le portail posé à l'entrée du chemin d'accès à la servitude de passage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés

Z..., propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude de passage au profit du fonds de M.

civile professionnelle LAUGIER et CASTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé