séparés de biens, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'actif se révélait très largement insuffisant pour couvrir un passif admis de 6 718 943,41 francs, sans préciser ni le montant de l'actif qu'elle

, dans un but fiscal, les masses actives et passives de la communauté Z...

L'appelant produit un reçu de la Caisse d'Epargne du 16 novembre 1999 établissant le remboursement de ces bons. Il convient donc de faire droit à la demande de M.

Q... soutient que l'insuffisance d'actif de ne serait pas établie. C'est en tout état de cause à tort que M.

et d'actif" que "les comptes annuels de la société ont été établis en conformité avec le droit luxembourgeois.

d'actif ; Aux motifs que « Mme [L] prétend que l'insuffisance d'actif n'est pas établie par le liquidateur judiciaire ; que s'agissant du passif, elle fait valoir qu'il

qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; qu'en l'espèce, la demanderesse sollicitait la condamnation de MM.

supporter au dirigeant ; que sur l'existence d'une insuffisance d'actif, sans être utilement contredit, Maître Pierre Y... expose et justifie par des pièces non contestées : le passif définitif de la

X... en paiement d'une certaine somme au titre de la garantie d'actif et de passif prévue dans la convention de cession ; que M.

à la garantie du passif et le second en date du 14 novembre 2011 précisant certaines modalités relatives à l'article 6 dénommé "Engagement de garantie sur le chiffre d'affaires" ; que l'avenant du 14

le texte précisant "... et notamment confirme la garantie d'Actif et de Passif donné dans le document du 17.06.2003 ci-annexé".

Si la faute de gestion est caractérisée, il n'est pas établi qu'elle a effectivement contribué à l'insuffisance d'actif.

garantie d'actif et de passif ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux demandes soumises à la cour d'appel tendaient à la réparation du même préjudice résultant pour le cessionnaire des inexactitudes

" au moment du règlement de la procédure ; "alors que le refus opposé à la demande d'actes des parties civiles en dehors de tout examen sur le bien-fondé de leurs demandes constitue, en tant que tel

de la société, les créances fiscales admises représentant plus de 23 % du passif ; que la cessation d'activité, même à la supposer établie, n'a pas été régulièrement déclarée, les premières démarches

à la première de ces sommes ; que le non paiement des cotisations sociales est une faute de gestion qui a nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif alors au demeurant que l'actif

de cette diminution d'actif ou de cette augmentation de passif est antérieure à la date du contrat pour le calcul du préjudice et que la cause de cette augmentation de passif était postérieure au 27 juillet

au prêt a été admise au passif de la liquidation judiciaire de l'association Eure active à hauteur de la somme de 132 943, 86 euros et que celle relative au découvert en compte courant a été contestée

qui constitue l'une des conditions de mise en oeuvre de l'action en comblement de passif est établie ; qu'aux termes de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, applicable à la cause, l'insuffisance

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; REJETTE la demande que M. X... a formée devant la cour d'appel de Toulouse au titre de ses frais irrépétibles ; Condamne M.