de droit ou de fait des personnes morales ; que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté

le tribunal de commerce, qui le conduisait à participer, directement aux côtés du dirigeant, aux actes de gestion de la SA, Charles-Marie X... s'est donc sciemment rendu complice par instructions, puis

X..., pendant l'exercice effectif, direct ou indirect de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base

[D] et [V], au recrutement de consultants implantés au Costa Rica que ces salariés d'Alcatel savaient chargés de verser des fonds, directement ou indirectement, à des agents publics du Costa Rica, afin

Ziad Z..., franco-libanais ; que ces trois personnes ont bénéficié de commissions versées à des sociétés, les sociétés ESTAR, TESMAR et RABOR, dont ils étaient directement ou indirectement les bénéficiaires

indirects par l'acquisition de la prescription ; que l'administration des douanes et droits indirects a interjeté appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

exploiter directement ou indirectement, dans le reste de l'immeuble, un commerce semblable à celui du preneur ou susceptible de le concurrencer, à peine de dommages et intérêts sans préjudice du droit

droit à leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce, sur la surveillance de la réglementation relevant de la direction des relations du travail, que Mme N..., directeur de 1984 à 1987, a fait valoir les mesures

d'une entreprise ou d'une association en matière de contributions indirectes ; que les textes en cette matière étant d'interprétation stricte, il en résulte que la responsabilité personnelle du dirigeant

ou indirectement, à moins qu'elles ne lui aient été faites expressément hors part successorale ; que la volonté du testateur ne peut faire obstacle aux règles régissant le rapport à succession ; qu'en

[S] d'exercer pendant cinq ans une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant de droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; qu'il est

X... de rapporter la preuve qu'une autre personne aurait été, en ses lieu et place, un dirigeant effectif de la société, après avoir énoncé qu'il en serait resté le dirigeant de droit du 27 février 2008

propre ne fait échec au dessaisissement ; qu'il en résulte qu'en qualité de représentant légal de la société Est amiante exerçant les droits propres de cette société, M.

, ou indirecte, explicite ou implicite des dirigeants et du club, de son personnel, qui n'ont fait que contribuer à l'entreprise de déstabilisation du club à laquelle vous vous livrez depuis des semaines

de déclaration de franchissement de seuils Il a été notifié à la société Belvédère et à Monsieur Jacques X... en sa qualité de président-directeur général à l'époque des faits, le grief de ne pas avoir

Y..., directeur général délégué de la société Néotion et associé de la SCI propriétaire des locaux cédés à la société Sheet Anchor France, était indirectement intéressé à la conclusion de la convention

de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des fautes ci-après a contribué à la cessation

agissant ès qualités, n'est pas opposable au dirigeant poursuivi ès nom pour des dettes auxquelles la société a acquiescé ; qu'en opposant à M.

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.