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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607940ef9ba5988459c3fabf
18 février 1971
18 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100582
12 avril 2012
12 avril 2012
; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 97-389 DC rendue
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d0a
14 mars 2006
14 mars 2006
X..., l'arrêt attaqué, confirme le jugement qui avait décidé que cet acte était un acte de partage et qui lui avait donné plein effet ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01130
27 mai 2009
27 mai 2009
respect des biens, protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui refuse de rectifier le dispositif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201548
15 octobre 2009
15 octobre 2009
n'était pas partie, ne peut avoir aucun effet à l'égard de cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation totale de l'arrêt du 5 septembre 2002 ne laissant subsister aucun chef du dispositif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200803
16 mai 2012
16 mai 2012
, faire supporter par la SMABTP l'ensemble des conséquences du sinistre et que le dispositif de la décision ne le précise par explicitement, de sorte qu'il y a lieu, afin d"éviter toute difficulté d'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100632
30 mai 2012
30 mai 2012
l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobilier corporels appartenant à son débiteur, que selon l'article 8 du même décret, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d0f8
16 février 1993
16 février 1993
amendes de 15 000 francs chacune, et, pour la contravention de défaut d'affichage sur le chantier du nom de l'entreprise, à seize amendes de 2 000 francs chacune, et qui a ordonné l'affichage du dispositif
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42419
29 juin 1977
29 juin 1977
X..., ET STAUB, ET DE CONCLUSIONS DES ACQUEREURS SOUTENANT QUE LA LESION ALLEGUEE N'ETAIT PAS VRAISEMBLABLE ET REQUERANT LE REJET IMMEDIAT DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, DANS LE DISPOSITIF
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41ab3
12 mai 1975
12 mai 1975
L'OBSTRUCTION PRATIQUEE PAR DACHEZ, AINSI QUE LA CMRA L'AURAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00959
17 septembre 2010
17 septembre 2010
applicables au litige ; Et attendu, en second lieu, que les dispositions des 1° et 3° du même paragraphe IV du susdit article 164 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00269
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Mais attendu, d'abord, en ce qui concerne la liberté d'entreprendre, que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcd2
6 décembre 1995
6 décembre 1995
mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'omission de viser les textes appliqués, dans le dispositif
Source officielleciv3
613722fecd5801467740426d
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel s'étant bornée dans le dispositif de sa décision à confirmer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200022
9 janvier 2014
9 janvier 2014
déclarées recevables, Alors, en premier lieu, que l'autorité de chose jugée attachée au dispositif d'une décision de justice s'apprécie à la lumière de ses motifs ; qu'en l'espèce, dans sa décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200554
7 avril 2016
7 avril 2016
après cette entrée en vigueur ; qu'en énonçant que la mention « le juge de l'exécution » dans le dispositif de la décision procède d'une simple erreur matérielle sans conséquence sur la validité de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201797
4 décembre 2014
4 décembre 2014
l'injonction faite à la société assortie d'une astreinte ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de fixation d'une astreinte, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
Source officielleciv2
é et les productions, que, pour avoir paiement d'une créancec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200256
10 février 2011
10 février 2011
Suivant l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 : Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cd7
5 juin 1996
5 juin 1996
Y... a été, de nouveau, assigné par les Mutuelles unies qui se fondent sur un motif de l'arrêt du 12 juillet 1990 et " surtout que le dispositif de cette décision entraîne pour lui un préjudice éventuel
Source officiellecr
61372678cd58014677425d19
12 novembre 1997
12 novembre 1997
préjudice personnel subi par la victime et violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que doivent être déclarés nuls, les jugements ou arrêts dont le dispositif
Source officiellePage 14 sur 1862