des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

de l'employeur qui doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de ses employés ; que cette obligation est distincte du respect des dispositions légales et règlementaires relatives à la sécurité

intervenues depuis son établissement ; qu'en décidant que Mme B... ne pouvait invoquer le défaut d'adaptation du règlement de copropriété aux dispositions légales et réglementaires intervenues depuis

, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GUIGUET et BACHELLIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir règlementaire

n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir règlementaire