, à charge de payer au locataire une indemnité d'éviction, cette faculté ne lui est pas offerte hors ces hypothèses et notamment en cas de transformation de l'immeuble ; qu'aux termes du congé rappelé

Mise hors de cause 27.

de supermarché, y compris avec un autre distributeur.

Y..., sur la question : "comment se fait-il que vous n'ayez pas d'assurance décennale concernant les travaux effectués ?

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 341, 591 et 593 du code de procédure pénale. 28.

B... en sa qualité de préposé de la société Cabinet Z..., y compris après le 20 juin 2002, la cour d'appel a relevé que M.

[W] sont en conséquence fondés à soutenir que Me [Q] était irrecevable à saisir le président du tribunal de commerce aux fins d'être désigné en qualité de mandataire ad hoc avec mission d'engager

B..., dirigeant de droit, et de M.

, et les études techniques de béton armé au Bureau d'études Castel ; que la société Béton de France, venant aux droits de la société Pinault-Cibemat, a fourni le béton prêt à l'emploi utilisé pour les

Q..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Acropole par ordonnance du président d'un tribunal de commerce ; que les instances ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer même que l'article L. 241-5 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 24 mars

contester la procédure de vente engagée par le liquidateur en raison du principe dessaisissement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la débitrice ne disposait pas d'un droit propre à agir

, pourvue d'un représentant légal, et d'avoir ainsi violé les articles 14 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1846 du code civil et L. 621-1 du code

C'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a retenu, par les motifs vainement critiqués par les cinq premières branches du moyen, que la clause litigieuse créait un déséquilibre significatif dans

de cet Etat membre ; qu'il s'induit nécessairement de l'article L. 3253-6 du code du travail imposant à tout employeur de droit privé d'assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés

de ne pas poursuivre l'exécution du contrat ; que la machine a cependant été laissée à la disposition de la société Edicis aux conditions antérieurement convenues ; que l'exploitation du fonds de commerce

sans impliquer leur éviction ; qu'ainsi, le dirigeant de fait peut assurer la gestion et la direction de la société concomitamment aux dirigeants de droit ; qu'en affirmant qu'il n&apos