Le premier bail prévoyait que la consistance des lieux loués était de 120 m ² environ et constitué d'une seule pièce alors que le second indique qu'il est constitué d'une seule pièce et rappelle à la section

Y... la somme de 2.594,32 euros, au titre des arriérés locatifs, des réparations locatives et des trois mois de préavis, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

douze années, à compter du 1er janvier 2007, à la société Fitness First France des locaux à destination de club de remise en forme ; que par acte du 24 août 2007, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire

un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; Attendu

Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10.

; qu'au-dessus de la signature du locataire, il a été porté la mention manuscrite suivante : « réfection de toute la maison en peinture remise des clés le 1er avril 2011 » ; que les locataires ont donc

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'aide au séjour irrégulier d'étrangers ; "aux motifs qu'il résulte de l'audition des habitants de l'immeuble et notamment du gardien que les locataires

à la vente, et qui n'a pas ajouté une condition à l'article 10 de la loi n° 75-1351, a pu en déduire que la vente subséquente des lots loués aux mêmes conditions de prix que celles proposées aux locataires

.; que le fait que Elisabeth de C... n'ait pas contesté sa signature apposée sur la troisième page qui porte la date de décembre 1989 n'exclut nullement la possibilité d'un faux par une insertion dans

probant que Mme F... aurait eu connaissance du vice allégué et fait des déclarations mensongères ; qu'en effet Mme F... a déclaré à l'acte authentique en page 9 relatif à l'état de l'immeuble qu' : «

suite de l'exercice d'un droit de préemption, l'avait été pour un bien libre de toute occupation, et que la parcelle expropriée comprenait un bâtiment dans un état d'entretien moyen occupé par un locataire

[Z], qui avait souscrit une garantie locative, avait connaissance, et souverainement retenu que celui-ci ne démontrait pas, ni le caractère trompeur de la présentation de l'environnement économique

locataires, précisément plus averties ; qu'il devait en outre être relevé que le troisième alinéa du point 2.2 prévoyant la mise à la disposition des locataires des "diagnostics et bilans techniques dès

lui est reproché et la diminution de la valeur du fonds de commerce du locataire dont celui-ci demande l'indemnisation ; qu'elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'existence d'un tel lien de

et bilans techniques ; qu'en déclarant que l'association, dès sa constitution, avait disposé de l'information individuelle délivrée aux locataires et avait pu prendre connaissance du document intitulé

, LEUR NOTIFIANT: que (la) requérante dans ces conditions réserve tous ses droits dès lors que la cession projetée serait réalisée le 16 mai prochain compte tenu des seuls éléments portés à sa connaissance

à la connaissance des locataires les éléments essentiels en matière de sécurité incendie, aucuns travaux n'ayant été prévus à court ou moyen terme en ce domaine et aucuns travaux n'ayant été non plus

En second lieu, elle a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la locataire avait fait obstacle à la réalisation de travaux nécessaires à la mise en conformité

payables annuellement que constituent les taxes et impositions que la convention fait supporter au locataire-gérant, la contestation soulevée de ce chef est soumise à la prescription abrégée de l'article

correspondait strictement aux termes du bail, dont Mesdames A... avaient une parfaite connaissance pour occuper le bien comme locataires.