ou encore à la désorganisation du réseau de vente d'un concurrent ; l'action en concurrence déloyale peut être exercée contre l'ancien employé qui a utilisé ce savoir-faire pour lui-même ou ayant mis

[X] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

le 15 juin 1991; que la lettre d'embauche comportait le passage suivant : ...

de non-concurrence à neuf mois ; que le 26 avril 1999, la société Procep a embauché M.

X... indiquant avoir sollicité le second pour l'embauche de sa fille dans un de ses commerces ; qu'elle a aussi démontré que l'attribution des stands du Heiva a été faite par le maire, alors même que les

prud'homale ; que le salarié a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence le liant au salarié n'était

de la société Barbe bleue était destinée à récompenser l'embauche d'un vendeur de la société Les Magasins bleus et que la plupart des anciens collaborateurs de cette société, embauchés par la société

dans le contrat de travail du salarié licencié, seule une promesse d'embauche ferme et définitive de celui-ci par une entreprise concurrente à laquelle l'ancien employeur aurait fait échec ou se serait

déloyale, la liberté de la concurrence et du travail restant le principe ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les embauches non contestées

Y... avait commis des actes de concurrence déloyale en constituant une société concurrente dont il était le dirigeant, employant d'anciens salariés et ayant détourné la clientèle de la société Z... dont

dépourvue de contrepartie financière, l'arrêt retient que si la clause de non-concurrence imposée au salarié, qu'il convient de protéger particulièrement, ne prévoit pas de contrepartie financière, le

des démarches qu'il accomplissait dans le but de trouver un nouvel emploi et alors qu'elle avait constaté qu'il ignorait au moment de la réunion que son employeur concourait à l'appel d'offres, ce dont

, n'est pas en elle-même fautive et ne le devient que si sont constatées concrètement des manoeuvres déloyales, tel le recrutement de la totalité du personnel d'une entreprise concurrente ou l'offre aux

, dans le courant du mois de juillet 1983, deux autres employés de la société Gruson, celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société France-Alarme

déloyale" envers la société GIF et d'entrer au service d'une entreprise concurrente, pendant 2 années ; qu'il est devenu actionnaire en mars 1988 de la société Ivexo, directement concurrente de la société

dans la ville même où il travaillait pour son précédent employeur ; qu'en l'espèce, Madame X..., immédiatement après avoir quitté la société BLUE LIGNE & BRO, a été engagée par la concurrente directe

La création par un dirigeant de société, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que

direct ou indirect de son ancien employeur n'avait pas joué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en restreignant la concurrence à la seule activité exercée lors de la rupture du contrat à l'exclusion

[V] ne s'était rendu coupable d'aucune déloyauté dans l'exercice de son mandat social, tout en relevant qu'il avait été embauché par la société Dack Sport concurrente, le 13 juillet

applicable aux directeurs (catégorie de Monsieur X...) « interdit de se faire embaucher par une entreprise concurrente, de créer ou de s'associer à une entreprise concurrente et interdit d'entrer au service