sur le travail à temps partiel, qu'est travailleur à temps partiel, un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification du lien contractuel en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir débouté Mme X.

INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que Madame A... a été liée à l'USMT par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2007 au 30 novembre 2010, condamné in solidum l'USMT et

des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les trois pièces versées aux débats par la salariée en sus de

et, d'autre part, constaté que Mme X... avait été définitivement remplacée par la salariée qui la remplaçait à temps partiel, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la cour d'appel

à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi.

en contrat de travail à durée indéterminée le 11 janvier 2008, la cour d'appel, qui a requalifié ces conventions en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 5 septembre 2007, sans avoir

à temps plein du fait de la requalification ; 1°) ALORS QUE lorsque le contrat écrit du salarié à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1°A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche

indéterminée ; qu'en ayant requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la salariée et l'association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire,

qu'ils étaient conclus dans le cadre des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, et font expressément référence aux dispositions des articles

AUX MOTIFS QUE le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande de Madame Z... en requalifiant le contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et en lui allouant les salaires correspondants

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu le 1er juin 2014 en contrat de travail à durée indéterminée à temps

Y..., suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 10 janvier 1991 ; que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps

écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, il est cependant possible pour l'employeur qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps

à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution

déterminée en une relation à durée indéterminée.

, de report du terme et de conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a bien été conclu entre la Fondation Hôtel Dieu du Creusot et

2013 que « Monsieur [F] [O] [W] a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel totalement irrégulier » ; que dès lors, en requalifiant tant le contrat de travail

indéterminée ; qu'il réclame donc de voir juger qu'il occupait ainsi de fait un emploi permanent, tantôt à temps partiel, tantôt à temps complet, en violation des dispositions du code du travail s'y rapportant