MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X....

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur

a été licencié le 11 avril 2011 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident de l'employeur

ET ALORS QUE la fraude aux droits de l'employeur est constitutive d'une faute grave, quels que soient les qualités professionnelles du salarié, les revenus qu'il génère ou ceux de la société qui l'emploie

entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Beuzedoc, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

[E] a été engagé à compter du 8 décembre 2008 en qualité d'infirmier coordinateur par la société Homeperf. 2. Le salarié a démissionné le 7 décembre 2015. 3.

P... perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de ces salariés.

réalisés par le salarié.

Le salarié doit bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice.

décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés ou de leurs ayants droit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR limité à 70.000 € la somme allouée à monsieur T..., salarié, et mise à la charge de la Ccas, employeur,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

et la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences a été engagée effectivement, dès le 12 janvier 2001, par la convocation des coordinateurs syndicaux du groupe

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y...

le fait que d'autres salariés qu'elle estime éligibles à la réduction ne figurent pas dans l'annexe de la lettre d'observations ; mais attendu que ces remarques ne tiennent pas compte des nouveaux tableaux

ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le 16 novembre 2010, et ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. M...