vente d'un tableau faite sans réserve emportait celle du droit exclusif de reproduire et qu'il incombait donc aux héritiers de A... de rapporter la preuve que la réserve de l'artiste existait et était entrée

; Attendu que la SCI s'est pourvue en cassation contre ce jugement d'adjudication ; Attendu que la SCI Pontlevoy fait grief au jugement, en l'absence d'enchère, d'adjuger à la banque l'immeuble litigieux

à la liberté du travail ne résulte pas de la seule illicéité de la clause de non-concurrence en raison de l'absence de contrepartie financière ; de sorte qu'en condamnant la société Anne Faye à payer

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon ou falsification de billets de banque, a rejeté sa demande de mise en liberté

dans lesquelles il faisait valoir non seulement "l'importance de son implication physique personnelle prépondérante sur l'exploitation" à travers une multitude d'activités de travail de la vigne, mais encore

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

le 19 août 1994, un courrier recommandé dont l'accusé de réception précise qu'il n'a été reçu que le 3 septembre 1994 par le salarié; qu'en se fondant sur des conversations téléphoniques échangées entre

La cour d'appel a retenu, à propos de la liberté de se connecter et du libre choix des horaires de travail, que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n'exclut pas en soi une relation

[Y], à la bonne foi des consorts [E] et [I], à l'impossibilité pour eux de se retourner contre l'ancien propriétaire de ce bien qu'ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et, d'autre part, statué sur sa demande de mise en liberté présentée conformément à l'article 207, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

qui a une vocation touristique au regard de son implantation et une fonction de communication et par des attestations démontrant l'utilisation du chemin comme voie de passage continue et de liaison entre

jugement entrepris, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi dues alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité expropriante ne peut opérer de discrimination illicite entre

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

2 invest », libellés en unités de compte, sur lesquels il a investi un capital de plusieurs millions d'euros en partie sous forme d'apport de titres avant de procéder à plusieurs rachats partiels

mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2.

-1 du code du travail ; 5°/ que le statut de gérant mandataire suppose que le mandant laisse toute latitude au mandataire d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière

communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré

la société Degest sur son contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7.

de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté