dans la gestion de la société avant d'en racheter plusieurs branches d'activité ; qu'il rappelait en outre qu'après avoir racheté à vil prix ces branches d'activité, Mme B... avait conclu un partenariat

que la société Masse, considérant que les procédures du marché négocié et de l'appel d'offres n'avaient pas à être utilisées dans ces deux dossiers, dès lors que les travaux réalisés par plusieurs entreprises

(et) "mentionne des offres dont leurs auteurs n'avaient pas été sélectionnés parmi les entreprises consultées ou dont ils ont indiqué ne pas les avoir faites ou dans des conditions différentes ; ce

Livre des procédures fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

retiendrait de son plein gré les entreprises souhaitées, assistait le maître de l'ouvrage lors de la réception des devis d'entreprises, procédait à l'analyse de celles-ci, mettait au point les pièces du

prometteuse mais ne disposait ni de ressources ni de matériel, puisqu'elle sous-traitait la partie "rétrofit" de son activité, d'où il se déduisait une vitalité certaine de l'entreprise ; qu'en retenant

la condamner à lui verser des dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut dénaturer la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée au salarié visait expressément plusieurs

de santé dont le caractère collectif était contesté par l'URSSAF car le montant de la participation patronale différait suivant la catégorie professionnelle et le lieu géographique d'exercice de l'activité

normale et permanente de l'entreprise (article L. 1242-1 du code du travail).

était de « recruter » des travailleurs en Pologne et, par démarchage, de trouver en France des entreprises intéressées par leurs services, en s'assurant que les travailleurs retenus étaient affiliés au

excès de pouvoir et méconnaît les principes essentiels de la procédure, le fait pour le rapporteur du Conseil de disjoindre l'instance ouverte sur la plainte dénonçant des pratiques concertées entre plusieurs

000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et des rapports des 25 février 2013 et 2 avril 2014 adressés au ministère public par cette administration sur l'importance prise, dans cette entreprise

tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que ces tâches s'inscrivent dans le cadre de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour

dans deux ou plusieurs états membres, le critère de "l'occupation de manière prépondérante" dans l'Etat membre de résidence est remplacé par la notion "d'une partie substantielle de ses activités" ; que

, interrompre le travail », cette disposition n'institue aucune dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements et services bénéficiant comme en l'espèce à raison des activités

collective distincte de celle dont relève l'activité principale de l'entreprise les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en énonçant, par voie de

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

de participer à ces stages sous peine de rétrogradation ou autres sanctions étant observé que la société était hiérarchisée comme une unité d'élite, Christian X... étant à la fois le dirigeant de l'entreprise

E..., l'obtention de leurs contrats de travail et fiches de paie, et un complément d'information sur l'activité de l'association entre 2010 et 2012 et en conséquence a confirmé l'ordonnance de non-lieu