CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372393cd5801467740b974
29 novembre 2000
, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu
61372393cd5801467740b975
61372393cd5801467740b976
61372393cd5801467740b977
61372394cd5801467740ba45
61372394cd5801467740ba47
61372394cd5801467740ba4a
61372394cd5801467740ba4c
61372394cd5801467740ba50
61372394cd5801467740ba52
61372395cd5801467740bb1b
61372395cd5801467740bb1d
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
61372395cd5801467740bb21
61372395cd5801467740bb22
61372395cd5801467740bb25
61372395cd5801467740bb27
61372395cd5801467740bb28
61372396cd5801467740bbef
6137237dcd5801467740a796
6137237dcd5801467740a798
Page 14 sur 195
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.