Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 juin 1992), que Mme X...

La banque a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. 3. [W] [R] [Z] est décédé le 21 décembre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse.

de prévoyance Rhône Alpes et de la SCI Les Salins ; que cette dernière a soulevé l'incompétence du tribunal de la procédure collective ; Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la péremption de l'instance introduite par M. C...

[C], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 6] (la SCI), de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'épargne et

; qu'une telle situation ne peut donner lieu à une nouvelle procédure puisqu'il appartenait à Monsieur X..., dès l'instance ayant abouti à l'arrêt du 25 mai 2009, de soulever tous les moyens de nature

X..., l'affaire n'a été débattue devant le tribunal que le 17 juin 1986 ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la SEMVIJA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » ; AUX MOTIFS QUE Considérant qu'aucun moyen n'est soulevé au soutien de ces prétentions, qu'il y a lieu dès lors de les rejeter ;

de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ayant relevé que les époux Y...- Z... avaient pris possession des

X... en vertu de deux jugements des 12 et 14 mai 1992, a obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, le 15 décembre 2005, une licitation partage de l'indivision entre son débiteur et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la conversion en liquidation des biens de son règlement judiciaire et prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens, alors

attaqué (Riom, 17 juin 2004, RG n° 03/01364), que la commune de Saint -Priest Bramefant a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne devant le tribunal de grande instance

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Sylvestre Pragoulin a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne devant le tribunal de grande instance

a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de créance et mis en cause le représentant des créanciers ou, après la liquidation judiciaire, le liquidateur ; Attendu, selon

Par un jugement du 18 mai 2018, le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

, sur l'exception d'incompétence soulevée par M.

régime d'assurance des créances des salariés, représentée par l'ASSEDIC de la région roannaise, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 1991), qu'au cours des opérations de la liquidation

n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que tel n'est pas le cas de l'instance tendant, à l'occasion de difficultés d'exécution, à voir prononcer

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'association DPO de l'ensemble des exceptions de nullité soulevées, reçu la demande de M.

commerce, invoqué en première instance par le liquidateur, donne compétence au tribunal de grande instance pour statuer sur la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur, ce domaine de compétence