SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1958, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, DONT LA GERANTE EST LA SOCIETE

décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes

de l'article 1155 du code civil, et toute demande plus ample sera rejetée en application de l'article R. 145-23 du code de commerce selon lequel le juge des loyers commerciaux ne connaît que des demandes

, sous condition suspensive de leur retrait de la société afin que la cession fût réalisée sous forme de lots de copropriété ; qu'en l'absence de retrait, la société Prolog-ues a, par actes des 14 et 23

, l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, inconstitutionnel en ce qu'il instituerait pour les préjudices d'anxiété une présomption de

1986, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1987, et 23 de ladite ordonnance ; Mais attendu que la cour d'appel dès lors qu'elle était compétente, a fait à bon droit application des règles du

des dispositions de l'article 40, paragraphe II à IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie professionnelle de M.

N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET DOIT DES LORS ETRE DECLARE RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE : SUR LE SIXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62

décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié M.

2013 et, en particulier, au congé délivré le 14 juin 2013 pour le 31 décembre 2013 à Mme [V] les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014 » ; Qu

décembre 1998 et inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté du 24 avril 2002, pour la période de 1950

des dispositions de l'article 40, paragraphe II à IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie professionnelle de M.

des dispositions de l'article 40, paragraphe II à IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie professionnelle de M.

des dispositions de l'article 40, paragraphe II à IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie professionnelle de M.

des dispositions de l'article 40, paragraphe II à IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie professionnelle de M.

des dispositions de l'article 40, paragraphe II à IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie professionnelle de M.

A... ont, le 14 décembre 1983, demandé, tant à M. B... qu'à la caisse primaire, que leur situation, auprès de cet organisme, soit régularisée ; que, le 15 décembre 1983, Mme Z... et M.

et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique exclusivement un certificat de travail établi le

Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1ere ch sect 1), au profit de la société Nouvelle Le Fabricant, dont le siège est ..., défenderesse

n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 18.