L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion n'étant ni formelle ni limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la garantie des pertes d'exploitation est mobilisable

Il rappelle qu'une exclusion doit, en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, être formelle et limitée. 8.

La société Oak édition fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que toute clause d'exclusion doit être formelle et limitée ; qu'en l'espèce, la société requérante faisant valoir que les « stipulations

doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée, et se trouve non écrite, qu'il ne peut s'en prévaloir, et que la garantie au titre des pertes d'exploitation

L'article L 113-1 al 1 du code des assurances permet à l'assureur d'exclure les dommages résultant de la faute de l'assuré, à condition que cette exclusion soit formelle et limitée.

ALORS QUE la clause d'exclusion doit être formelle et limitée ; qu'il s'ensuit que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé

l'espèce, puisque les dommages résultent de la mauvaise exécution de l'obligation de faire et non de son inexécution ; de plus, en vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion

, suffisamment claire, formelle et limitée, est opposable aux tiers ; or, le préjudice subi découle directement et exclusivement du manquement de la SARL Le Ragot à son obligation de délivrance conforme

Sur la rédaction de la clause d'exclusion : Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître

X... de ses demandes à la faveur de cet avenant qui stipulait une exclusion de garantie qui n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1, alinéa 1er, du code des assurances

dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le secteur du bâtiment et du génie civil aux activités garanties », quand une telle exclusion

figurant à l'article 8, 3°) des conditions générales du contrat n'était ni formelle ni limitée et que la société Axa France devait sa garantie ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'ayant pas retenu

second moyen du même pourvoi : Attendu que les demandeurs au pourvoi font encore grief à l'arrêt d'avoir fait application d'une clause contractuelle excluant la garantie de la CAMAT, alors que cette exclusion

de garantie formelle et limitée, selon les termes de la police d'assurance ; que l'expert a relevé, ce qui a cristallisé l'essentiel des débats en cause d'appel, un encrassement de la pompe de refoulement

litigieuses étaient formelles et limitées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Butachimie aux dépens ; Vu l'article

, que sauf dérogation expresse figurant aux dispositions particulières, les limites et exclusions de garanties qui font l'objet d'un chapitre distinct (chapitre IV) avaient vocation à s'appliquer ; que

X...; ALORS, D'UNE PART, QUE les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon, d'une part, à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie et, d'autre part,

Mais il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie, laquelle doit être formelle et limitée, de démontrer que les conditions de celle-ci sont réunies.

la cour d'appel a dénaturé la police souscrite et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances qui prescrit que les exclusions