sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer ; que l'exécution provisoire

était celle du 4 décembre 2006 ; que compte tenu des dispositions de la loi du 1er juin 2008, le délai expirait le 19 juin 2013 ; que ce délai n'étant pas expiré, la SCI Ramsès ne pouvait opposer l'exécution

CONTRAINT ET FORCE SOUS LA MENACE D'UNE PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE DEPOSEE PAR LA DAME Y... ; " ALORS AU SURPLUS QUE LE FAIT QUE LE DEFENDEUR A L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS AIT COMMENCE L'EXECUTION

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire tendant à l'exécution partielle du protocole et, notamment de leur demande tendant à voir déclarer parfaite la vente par les

mandat apparent exercé par ce dernier ; que le défaut de qualité du signataire du contrat entraîne sa nullité absolue, incompatible avec l'application de l'article 1338 du code civil et que son exécution

violation des articles 151, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire en vue de la complète exécution

LA CLAUSE PENALE POUVANT SIMPLEMENT AVOIR POUR OBJET DE FAIRE SUPPORTER LES RISQUES DU CONTRAT A UNE PERSONNE QUI N'EN ETAIT PAS NORMALEMENT TENUE, ET QUE LA LOI DU 9 JUILLET 1975 S'APPLIQUE A DES PAREILLES

la société Forest I et à la résiliation du contrat de location-gérance mais que faute de paiement du prix des actions de la société Leading, ces accords n'ont pas été appliqués, l'arrêt relève que l'exécution

la société K.A.), puis par celle-ci au profit de la société Margarine Verkaufs Union (la société M.V.U.), laquelle a payé la marchandise contre remise du connaissement, cette opération constituant l'exécution

volonté des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la compagnie Air India soutenait seulement que l'exécution

'il était nécessaire d'établir les comptes entre la société Mery et la société Lieutaud afin de déterminer, dans le cadre de l'exécution partielle du contrat, si des factures demeuraient

procédure civile ; et alors, enfin, que l'obligation reste indivisible, quelque divisible que soit son objet, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1992, qui a ordonné l'exécution partielle d'une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

honoraires fixés par le bâtonnier sous la référence X... / LHF n° 211/151537 ; Alors, d'une part, qu'en présence d'une convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client n'ayant reçu qu'une exécution

l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

dossier, en l'espèce, la commission rogatoire délivrée le 13 janvier 1998 ; "aux motifs qu'il convient de relever que les pièces D 42 à D 209 sont classées dans une chemise portant la mention "Exécution

avis de réception du 26 novembre 2021, reçue le 29 novembre 2021, la SCP [C] a adressé au conseil de Mme [V] un chèque Carpa d'un montant de 20 000 euros, précisant, dans cette lettre, que « cette exécution

d'arrondissement, financés par la publicité, n'appelait aucune intervention de la ville de Lyon ; que, par suite, en retenant une ratification par la ville de Lyon des actes des mandataires sans relever que l'exécution

Il avait ainsi été informé de la procédure d'exécution forcée initiée en 2023 et de la date fixée par le juge de l'exécution pour la vente forcée, soit le 24 septembre 2024, ce qui laissait nécessairement