de son droit de repentir ; qu'elle apparaît dès lors comme la réitération par Mme I... de la volonté de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ; que si postérieurement à l'exercice de son

du droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la

DE VISITE ; QU'EN L'ESPECE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT DONC PAS PERDU SON DROIT DE VISITE LE 13 JANVIER 1982, DE TELLE SORTE QU'EN S'OPPOSANT A L'EXERCICE DE CE DROIT LES 7 FEVRIER, 7 MARS ET 4 AVRIL 1982

du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'il existe ainsi une présomption selon laquelle il est de l'intérêt des enfants d'avoir des relations suivies avec leurs grands-parents

X... ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé

du droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la

D'UN SEUL DES COCONTRACTANTS, L'AUTEUR DE LA RESILIATION PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE

QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND

imputée à celle-ci quant à l'intérêt financier qui aurait motivé l'association, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par Mme C... faisant dégénérer en abus l'exercice

dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle est prévue par la loi, qu'elle poursuit un but légitime et qu'elle est proportionnée avec l'objectif recherché ; qu'en ordonnant la vente forcée de

désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice

désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice

à charge pour ce dernier d'en supporter tous les frais ; que partant, si à la suite de l'exercice de ce droit d'option, une nouvelle instance est ouverte afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction

L... ne produisait aucun document justifiant de sa situation « d'exclusivité dans l'exercice professionnel du droit » pendant la période au cours de laquelle il exerçait, sous autorité hiérarchique, les

-B., d'avoir accueilli la demande de la mère tendant à obtenir du père une autorisation de sortie du territoire pour les enfants pendant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors qu'en

X..., en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice de ce droit, est recevable à agir en contrefaçon ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les paroles

Cependant il concerne la notification de la décision de placement et l'exercice effectif des droits dont le juge doit s'assurer que la procédure a été régulière.

et des droits de l'homme ; 3°/ que le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits et qu'en conséquence, le mandat spécial ne saurait être un mandat général ; qu'en confirmant