X... comme gérant non salarié de la société Vitis exerçant réellement une activité au sein de cette société, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait au motif que la preuve de l'exercice

légale au regard de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une déclaration fiscale de frais de déplacement ne fait pas preuve de l'exercice d'une activité professionnelle

l'un des associés de cette société de suivre la procédure, aucun des associés, fût-il gérant, ne peut prétendre agir au nom de la société, qui a seule qualité pour agir ; que pour écarter la fin de non-recevoir

X... à la taxe professionnelle le serait au titre de commerçant et non pas de l'exercice d'une profession libérale, le jugement attaqué, insuffisamment motivé, n'a pas légalement justifié sa décision au

CIPM exerçait une "activité de holding animatrice d'un groupe composé de sociétés viticoles et d'une société de transport aérien" et avait indiqué dans ses dernières écritures devant la cour d'appel que

CIPM exerçait une "activité de holding animatrice d'un groupe composé de sociétés viticoles et d'une société de transport aérien" et avait indiqué dans ses dernières écritures devant la cour d'appel que

CIPM exerçait une "activité de holding animatrice d'un groupe composé de sociétés viticoles et d'une société de transport aérien" et avait indiqué dans ses dernières écritures devant la cour d'appel que

Or, l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 précise que "chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société" de sorte que

[N], avocat inscrit aux barreaux de Bordeaux et de Madrid, exerçait son activité professionnelle au sein de deux sociétés dont il était associé, la SELARL [N] et associés (la SELARL), créée en février

: « Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libérale exerce les fonctions d'avocat au nom de la société » ; il résulte dès lors clairement de ce texte que c'est bien la société

pour exercer leurs fonctions représentatives et que l'indemnisation de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles doit en conséquence tenir compte du temps consacré à l'exercice de leurs

pour exercer leurs fonctions représentatives et que l'indemnisation de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles doit en conséquence tenir compte du temps consacré à l'exercice de leurs

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir prélevé du compte de la société Géocalive la somme totale de 36 666 330 F CFP sous couvert de factures de complaisance établies au nom de la société Depan'heure

de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI

Pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et débouter la société de ses demandes, l'arrêt retient encore que l'interdiction ‘'d'exercer quelque fonction que ce soit‘' pour une durée de huit mois

[n'était] pas conditionné à l'absence de revenus professionnels, mais à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle » ; qu'en soumettant ainsi le versement de la rente complémentaire en catégorie

l'activité professionnelle ; qu'il était soutenu que Mme Y... n'exerçait plus qu'une tâche ponctuelle auprès d'un client de la société , qu'elle organisait son emploi du temps librement, qu'elle décidait

une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale