de son activité libérale, et à cet effet les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leur profession, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci ; que c'est d'ailleurs

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], prise en la personne de M.

Y..., à réparer le préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas à un établissement de soins, qui conclut une convention d'exercice avec un médecin libéral y exerçant son art en

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

., médecin, a conclu avec la société anonyme Nouvelle clinique Sainte Marie, devenue la société Centre Clinical (la société), tandis qu'il était membre de son conseil d'administration, un contrat d'exercice

servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien

, les premiers étant perçus par une personne exerçant une profession libérale et les seconds, par une personne salariée ; que la nature indemnitaire de la créance du salarié, née du prononcé de la nullité

"à sa clientèle comme collaboratrice et associée" ; que les deux actes mentionnaient qu'un contrat d'exercice en commun de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet

de leur profession par une mise en commun des moyens nécessaires, ne saurait exercer une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, à l'inverse d'autres formes d'exercice en commun telles que

, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son

sa profession et retenu que la somme réclamée l'était au titre de la rémunération de son travail et représentait la contrepartie de sa responsabilité professionnelle ; que dès lors, c'est sans encourir

illégal de la médecine, tel que prévu à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et l'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, tel que prévu à l'article L. 4161-2 du même code

libéral.

relevé les premiers juges, il s'agissait là de règles de recouvrement spéciales au droit de la sécurité sociale, destinées à responsabiliser les professionnels de santé en termes de dépenses de santé,

située à 32 kilomètres d'AJACCIO ; que s'il est inexact d'affirmer que dans cette commune les transports en commun sont inexistants, il faut reconnaître que ceux mis en place ne sont nullement compatibles

X... était âgé de 48 ans et père de deux enfants nés en 1986 (Jessica) et 1990 (Bryan) d'une précédente union ; qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle et a fait le choix rapidement contesté par

; que la cour d'appel a relevé que l'épouse, qui travaillait avant son mariage, avait renoncé pendant vingt ans à l'exercice de toute activité professionnelle pour se consacrer aux soins du ménage et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits constituant

de sa profession, sans possibilité de l'exercer elle-même, ne constitue pas l'une des structures auxquelles s'applique un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y

[N] s'exerçait à l'extérieur de l'entreprise par la visite des clients, que si le versement au profit des commerciaux d'une indemnité d'occupation du domicile pour usage professionnel a effectivement été