Faits et procédure 1.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, plus subsidiairement, l'acte de vente de la branche du fonds concernant le fuel domestique du 22 mai 1991 stipulait (p. 4 in fine et p. 5 1) que M.

à l'expertise, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que si, par principe, le

Faits et procédure 1.

et, partant, être cédé en avril 1984, d'autre part, l'acte du 3 avril 1984, considéré comme un acte de cession de bail, ne comportait pas la signature du cédant, et enfin, le nu-propriétaire n'avait pas

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que la SPRE avait été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par exploit de M

accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation

Olivier X... ; qu'en considérant cependant qu'il n'existait pas "d'actes personnels de concurrence proscrits par l'acte du 25 juillet 1996", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la

d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'un des pouvoirs de l'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES

X... le Y... ont refusé de régulariser l'acte de cession litigieux ; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que la société Sodepa et M.

d'escroquerie, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 59, 60 du Code pénal, 485, d 593 du Code de procédure

civile ; Mais attendu qu'ayant, abstraction faite de motifs surabondants, relevé, par motifs adoptés, que les consorts A... n'avaient pas acquis la qualité de propriétaires du fonds malgré l'acte de

Pierre Toussaint X... se sont portés acquéreurs des droits d'exploitation des lignes de transport en commun : Pila Cavale-Ajaccio et Guargale-Ajaccio ; qu'en février 1995, Mme Z... a assigné les consorts

y figurait, que les actes de procédure accomplis à cette occasion par la partie civile, s'agissant en particulier de la délivrance de l'assignation du 26 mars 1998, ne pouvaient être effectués dans l'ignorance

la déclaration prévue par la réglementation ; que celle-ci s'applique par exploitation viticole distincte, chaque exploitation devant déposer une déclaration de récolte distincte ; que la définition de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juillet 2004), que la Société de gestion hôtelière du Valinco (la société), après avoir acquis le matériel d'exploitation