de l'activité de l'exploitation autonome et des emplois qui y sont attachés ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel à violé les articles L. 642-1 et L. 642-7 du code de commerce.

de la carrière, que le 7 juin 2005 l'inspecteur des installations classées a constaté une nouvelle fois que l'exploitation se poursuivait au mépris des injonctions ; que ces faits dénoncés par la Drire

.. a cédé à Mme Y... un immeuble à usage d'habitation et de commerce, à Fleury-d'Aude au lieudit Saint-Pierre de la Mer, ainsi que le fonds de commerce de débit de boissons-discothèque qui y était exploité

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, s'il ne fait pas littéralement état que les biens seront exploités par une personne morale, le congé fait mention de l'autorisation d'exploiter obtenue par

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

, retenir que celle-ci n'avait pas repris ses activités antérieures "au sens où elle n'a jamais exploité le fonds de commerce visé à la police", dès lors que ladite activité ne consistait pas seulement

Pointe, née de Ver Delhan des Molles, demeurant à Erquery (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre), au profit de la société civile d'exploitation

d'un fonds de commerce emporte disparition de sa clientèle qui ne saurait y demeurer artificiellement attachée ; qu'en constatant que le fonds d'hôtel-restaurant n'avait pas été exploité pendant trois

ayant délivré un congé avec refus de renouvellement, l'exploitation a cessé le 30 mars 2009 ; que s'en prévalant, la société Profidis a assigné la société G et A distribution ainsi que ses associés afin

la partie civile la somme de 200 000 francs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max d'Y... coupable d'exploitation

. ; "aux motifs qu' "avant que ne commence l'interrogatoire plus particulier de Meftah X..., Me Screve pour ce dernier a soulevé la nullité de l'exploit par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1994, qui, pour exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné

Y... était co-associé avait créé en 1972 son propre laboratoire d'analyses médicales avenue Valbourdin, la cessation de l'exploitation de ce laboratoire avec transfert d'activité rue Castillon, en vue

[O] [G] (les copreneurs), des parcelles agricoles, que ces derniers ont mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Rogneau (l'EARL) dont MM.

[L] a engagé, par ailleurs, la responsabilité pénale de la SARL SCTI ; "1°) alors que l'exportation sans déclaration de marchandises non prohibées est réputée exportation sans déclaration de marchandises

activité de gérant non rémunéré de la société Vitis, au seul motif qu'il ne percevait pas de rémunération au titre de cette activité ; qu'il ne contestait ainsi nullement être actif au sein de l'exploitation

X... ont exploité un fonds de commerce de buvette, camping à Tolla (Corse du Sud) entre 1986 et 1993 dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel, après avoir déclaré dissoute la société de