de son contrat de travail aux torts de son employeur avec paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir prononcé la résiliation judiciaire

pas une telle faute le fait pour un salarié de prendre l'initiative de résilier le contrat de l'unique client de l'entreprise et de lui restituer les chèques versés, en lui indiquant que l'entreprise

contrat de concession portant sur des transports de marchandises d'Allemagne en France à la société Transpec, a assigné cette dernière en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société Lebeau fait

D... aux torts exclusifs de celui-ci au motif qu'« aucune résiliation pour motif légitime ne peut résulter du seul fait que les plans proposés par M. D...

Cayol et à Mme Z... qui ont pris la dénomination de SNC Cayol-Dinguirard, Mme X... a sollicité la résiliation du bail pour cession irrégulière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

Y..., maîtres d'ouvrage, ne justifiaient pas de l'absence récurrente de la société Corse Ingénierie Limited, maître d'oeuvre, sur le chantier, qu'ils avaient établi eux mêmes un procès-verbal de chantier

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions contractuelles particulières, une banque ne peut résilier une convention à durée indéterminée

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges , 5 novembre 2020), par actes authentiques des 2 octobre et 2 décembre 1992, M. [U] (le bailleur) a consenti à M.

Faits et procédure 1.

P... fait grief à l'arrêt de résilier le bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au bailleur, au soutien

venant aux droits de la société Biomet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de la société, habilitée à recevoir l'acte AD" et que l'arrêt rectificatif constate que la société Galeries oléronnaises a été "assignée à personne habilitée le 2 mars 1995" ; que le moyen manque en fait

du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 novembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005) d'avoir décidé que la rupture du contrat

reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte

X... a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce

Ces manquements avérés et graves et justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société R.

d'un préjudice ; qu'en estimant que la faute de la bailleresse, qui avait méconnu l'obligation qu'elle avait de poursuivre la résiliation judiciaire du bail avec notification de cette procédure aux créanciers

X..., prétendant que cette résiliation était abusive, a assigné la société Shell en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Shell fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à la vente forcée immobilière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut