exploitaient les parcelles litigieuses et alors que le seul bris des clôtures suffisait à caractériser l'infraction indépendamment de la question de savoir quel était le propriétaire ou le possesseur

que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Z... avait travaillé avec son époux dans la ferme

Y..., un voisin exploitant la scierie toute proche, que l'accès à la cave était libre, que cet incendie a été découvert par Robert X..., en effectuant le tour de la maison, que lors de la deuxième tentative

péremptoirement que le fonds n'était pas ruiné, lors de la rupture du contrat de location-gérance, quand il résultait des débats et des documents produits, que le local au sein duquel la société exploitait

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 30 mars 2016, pourvoi n° 14-28.861), le centre commercial dénommé « La Coupole », situé dans le quartier de la Défense, a été fermé

EGALEMENT UNE FERME VOISINE, CONSTITUANT UN "SUPPORT ERGOTHERAPIQUE POUR CERTAINS MALADES" ET QUE CETTE UTILISATION S'EST POURSUIVIE APRES LA CONSTITUTION DE LA FONDATION CAMILLE MIRET, QUI A PRIS EN

Z... a donné à bail à ferme une partie de l'exploitation à M. A...; que le 20 juillet 1976, M. A... et Mme X... Silva ont constitué le Gaec de Lacalm, M.

X... n'exploitait pas la parcelle B 66 et partie de la B 28. Les appelants exposent d'ailleurs que M.

DE 1,68 HECTARE, SANS CORPS DE FERME, ET QUE LES EPOUX Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHRISTIAN DE Y..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DITE DES PERROTIERES, LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE A

parcelle et usufruitier d'autres parcelles dont les consorts Z... sont nus-propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 1988) d'avoir reconnu à son fils Jacques Z..., le bénéfice d'un bail à ferme

au moment de la délivrance du le'congé, a un état de santé physique fragile ; que hormis l'attestation de son fils Gilles, aucune pièce n'est versée qui démontre qu'elle participe aux travaux de la ferme

parcelle, une citerne, une pension de famille, plusieurs maisons d'habitation qu'ils occupent ou qu'ils donnent à bail en conservant les loyers, qui ont mis en place une plantation de cocotiers et une ferme

Ce secteur a perdu, entre 1988 et 2000, 53, 6 % du nombre de ses exploitations : il ne restait que 13 exploitants en 2000 dont 3 seulement âgés de moins de 35 ans (données issues du Recensement Général

Y... donne à bail à ferme à l'Earl F... la ferme sise à [...] comprenant les parcelles section [...] , (terre) 86 (sol) 85 (terre) et 904 (terre) moyennant un fermage de 1097 € pour une superficie de 8

Tous ces éléments constituent un faisceau d'indices graves et concordants permettant de présumer la qualité de fermier de M.

P... a donné à bail à ferme à M. A... diverses parcelles ; que, M. P... ayant vendu à des tiers un terrain bâti contigu lui appartenant, l'accès aux parcelles louées, utilisé par M.

au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée de zéro à 24h ; que les prévenus font valoir qu'ils exploitent un magasin à commerces multiples et que l'arrêté n'exprimerait pas l'opinion d'une