CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° S 18-12.553

Il résulte desdits articles que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en est résulté une atteinte

REJET du pourvoi formé par : - la société GA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 23 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre René X... et Michel Y.

LA COMMUNE DE TARBES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR VISE "L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 13 MAI 1980, ORDONNANT L'ENQUETE PRESCRITE

équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent ; que ces formalités sont prescrites à peine de

instance de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

Aujourd'hui, chacune et chacun doit pouvoir se faire sa propre opinion et ce en tout état de cause Je me réserve donc le droit de donner suite à toutes accusations non fondées et d'autre part, je demande

son sceau ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité ; que, dès lors, faute d'être revêtues du sceau du juge d'instruction, les commissions rogatoires délivrées par celui-ci sont nulles

du 24 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1712 F-D Pourvoi n° Q 15-26.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire dont le siège est

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 Mme Q.

en attente en raison d'une discordance dans le nom des parties ; que cette décision a été notifiée au notaire du requérant le 16 juillet 1988 ; que la régularisation étant intervenue le 17 août 1988,

PIREYRE, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° S 20-20.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

préalable et que celle-ci n'avait pas été respectée, au motif inopérant que le non-respect de ladite formalité ne lui était pas imputable, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-

prescrit, en connexité et de manière indivisible en Belgique et aux Pays-Bas (D123).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport