1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, dont le siège est [...]                                                , 2°/ au Trésor

S... gérait seul l'étude, la caisse de garantie des huissiers observait un excédent de prélèvements de trésorerie à hauteur de 116.917,59 euros.

public dès lors que leurs parts sur le bien apporté étaient grevées d'une hypothèque légale ; que l'intention frauduleuse de M. et Mme Y... de faire échapper au Trésor public l'ensemble de leur patrimoine

requise pour que s'opère la subrogation légale, laquelle s'opère par le seul paiement, que le subrogé peut prouver par tout moyen ; qu'après avoir constaté que les cautions avaient réglé au total la somme

de cession du 25 février 1988 précisait à l'article 3 que les fonds provenant des trois prêts avaient été versés aux sociétés ; qu'il est dès lors constant que ces fonds ont servi à renflouer la trésorerie

la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

G..., contrôleur du Trésor. ( ) ces demandes vagues, n'ayant pour effet que de retarder, sans nécessité judiciaire, la clôture de cette procédure, ne pourront qu'être rejetées, les auditions auxquelles

.., notaire, qu'ils avaient chargé d'établir la déclaration de succession de leur auteur, Jacob Y..., d'avoir omis de mentionner sur cette déclaration l'existence d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque

DEMANDE ET EN REPONSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

et juin 2011, étant agent des finances publiques, détourné des fonds publics provenant des comptes de deux B..., alimentés par les ressources des hébergés admis à l'aide sociale, et tenus par la Trésorerie

Graph 2000 conditionne son offre de reprise à l'engagement du liquidateur de lui consentir un bail commercial, à la renonciation par les créanciers hypothécaires inscrits sur cet immeuble et par le Trésor

Public qui avait publié son hypothèque légale le 20 mars 2015, antérieurement à la délivrance du commandement de payer du 12 juin 2015 dénoncé le 24 septembre 2015, et a déclaré le 5 novembre 2015 une

La société AB Fleetco fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du

La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du code

La société Securitifleet fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis

La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du code

2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV) prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la trésorerie

La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis

La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies