temporaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux prévue par l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que la société Barreault Lafon

, et l'avis d'inaptitude du Médecin du travail, émis au terme d'une seule visite en raison du « danger immédiat » pour sa santé qu'aurait occasionné le maintien à son poste de travail ; que pourtant, la

décidant le contraire quand à l'issue de la visite du 7 septembre 2011, le médecin du travail avait conclu à l' « inaptitude définitive en une seule visite pour danger immédiat (article R. 4624

ou aménagement du temps de travail doit être caractérisée pour justifier un licenciement pour inaptitude physique ; qu'en ne recherchant pas si le poste de Mme [U] pouvait être aménagé dans le cadre d'un

travail lequel précise avoir établi le 8 septembre 2014 un avis d'inaptitude "qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail".

cette argumentation est dépourvue de toute portée ; qu'en effet, il n'est pas contesté que le médecin du travail a modifié le deuxième avis d'inaptitude ; qu'outre que c'est à ce médecin qu'incombe, seul

Le médecin du travail a effectivement évoqué l'exigence d'un poste sans contrainte psychologique, ce qui démontre que l'inaptitude est effectivement la conséquence du harcèlement subi.

Après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2019.

; 3°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour raison de maladie ne peut exécuter son mandat de conseiller prud'homme, et qu'en cas d'inaptitude définitive à son poste son contrat

inapte à son poste de femme de ménage, mais apte à d'autres emplois sous certaines conditions ; que, sans cesser d'adresser des prolongations d'arrêts de travail à son employeur, la salariée a saisi la

à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après

; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement le 31 octobre 2008 ; que licenciée le 12 novembre 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale

l'attestation régulière et non arguée de faux de Madame X..., qui a travaillé sous l'autorité de l'appelante pendant toute la durée du contrat de travail de cette dernière et qui de manière très circonstanciée

La Cour rappelle que les critères médicaux réglementaires concernant l'attribution d'une pension d'invalidité diffèrent de ceux de la législation du travail en matière d'inaptitude au travail.

code du travail relatives au constat de l'inaptitude des salariés à exercer leur ancien emploi par le médecin du travail ; qu'en décidant que les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail devaient

que les douleurs dont continue à se plaindre Madame Marie-Thérèse X... ne peuvent être rattachées de façon directe et certaine à l'accident du travail de 2003.

E..., ne concernait que l'amplitude de la journée de travail sans modifier la durée globale du travail ni la répartition des jours sur la semaine et relevait du pouvoir de direction de l'employeur, étant

des salaires incombant à l'employeur, dans les conditions prévues par ce texte, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à la déclaration par le médecin du travail de l'inaptitude

physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail.

Déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à tous emplois dans l'entreprise, le 6 février 2017, il a été licencié le 30 mars 2017 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement