Après expertise judiciaire, il a assigné l'architecte et son assureur aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

du 4 au 6 octobre 2010 l'ont été au titre de l'indemnité journalière d'inaptitude qui est une prestation différente des indemnités journalières accident du travail ; que le délai de prescription de deux

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral, alors : « 1°/ que le fait de la victime n'est une cause d'exonération

est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont ils ne peuvent prétendre à l'indemnisation. 10.

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à l'indemnisation des préjudices nés de la rupture abusive de ce contrat de travail à durée indéterminée, cependant que ces droits n'étaient pas

[R] à payer à Mme [Y] une indemnité de 15 254,51 euros au titre du déficit fonctionnel permanent après avoir constaté que ce préjudice fixé à 93 000 euros était partiellement compensé par des prestations

forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant

si ces travaux n'étaient pas exécutés par cette dernière avant le 31 décembre 1998 ; que le 17 décembre 1997, la Sarry et la SCI ont conclu un "protocole d'accord" prévoyant la résolution de la vente

; que la société Alliance environnement ayant mis en oeuvre la garantie de passif et d'actif pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, M.

en vertu de ces contrats, en allouant au client l'indemnité réclamée de 105 300 francs et en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice commercial, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du

du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article

La société de la Tour Eiffel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des postes de préjudice non indemnisés par l'assurance dommages-ouvrage, alors : « 1°/ que, tenu d'observer lui-même le

la société Yves Le Pape et fils travaux publics à indemniser le sous-locataire, sans caractériser le lien de causalité entre le manquement contractuel et chacun des chefs de préjudice invoqués et indemnisés

dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que l'agent ne peut donc se prévaloir d'un préjudice distinct de ce préjudice d'anxiété

et sur l'indemnisation de leurs éventuels préjudices annexes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la solution préconisée par l'expert, dont l'efficacité est subordonnée à une étude de sol complète

du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

[T] responsable du préjudice subi par ce dernier, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale, et a condamné le prévenu à payer à la partie civile la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle

de transaction de l'assureur, à la somme offerte par l'assureur à la victime de 279 668,37 euros, correspondant à l'indemnisation due à la victime après déduction de la rente et des indemnités versées

Y... et sa compagnie d'assurances étaient tenus de réparer les préjudices subis par la société SOFOM, a condamné M. Y... et la compagnie La Concorde in solidum à payer à M.